Accident du travail & maladie professionnelle : obligation de s’inscrire avant le 12/12/2022.
Les absences pour maladies et les accidents qui se produisent dans votre entreprise ont un impact sur les taux de cotisations sociales dites AT/MP.
Qui doit ouvrir un compte AT/MP ?
Vous le savez, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités depuis le 1er janvier 2022. Il doit apparaître dans les bulletins de paie des salariés.
Dorénavant, l’employeur doit s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises avant le 12 décembre 2022.
Ainsi toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Comment créer un compte AT/MP ?
Il existe deux solutions pour avoir accès à un compte rapidement (24 heures) et ce avant le 12 décembre.
- Si l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET. Par conséquent, dans ce cas, il suffit d’ajouter le compte AT/MP aux téléservices à partir du menu personnalisé
- Si l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr. Elle doit alors suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil. Ensuite elle sélectionne « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.
Point d’attention
Seul le chef d’entreprise ou un salarié autorisé peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Un tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation. Votre expert-comptable ne pourra a priori pas le faire.
Comment obtenir le taux AT/MP ?
Ainsi si vous effectuez votre déclaration dans les délais, vous pourrez retrouver ce taux AT/MP sur vos sites habituels. Vous le retrouverez sur le site net-entreprises.fr (partie situation de mon compte). Sur le site de l’URSSAF, il faudra aller dans l’historique des taux AT-MP. Sur amélie.fr de l’assurance maladie, vous le retrouverez dans la partie risques professionnels.
Cependant, sans ouverture de compte AT/MP, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification sera alors adressé par voie postale. Dans ce cas, la caisse régionale (CARSAT) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’employeur.
Quelles sont les pénalités encourus en cas de défaut de déclaration ?
La pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié.
- Elle est de 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés.
- Elle sera de 1 % du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés.
- Enfin le taux est fixé à 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
Soyez vigilants car la pénalité sera due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée.
Cependant, la pénalité ne pourra cependant excéder, par établissement, un montant maximal annuel de 10 000 euros. C’est tout de même un montant important.
Un accès à des services supplémentaires
Petit cadeau de l’administration sociale, si on peut dire, l’inscription au compte AT/MP donne accès à un certain nombre de services gratuits.
Ainsi vous pourrez bénéficier d’un bilan individuel des risques professionnels permettant de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur. Un benchmark, même dans ce domaine, est toujours utile.
Vous accéderez au service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE. Enfin vous pourrez consulter les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnus et impactant les futurs.
Références