Le licenciement économique individuel

Quand une entreprise doit fermer ou qu’elle rencontre des difficultés économiques et financières durables, elle a droit de licencier un salarié pour motif économique. En France, les cotisations sociales sont lourdes, les salaires peuvent être importants et la conjoncture n’est pas toujours favorable.

Cependant, tout licenciement en France doit suivre une procédure bien spécifique même s’il s’agit d’une cause réelle et sérieuse. C’est par exemple la convocation à un entretien préalable au licenciement, de l’envoi d’une lettre de licenciement puis la notification à l’administration pour la rupture du contrat de travail. Elle dépend du nombre de salariés dans l’entreprises. Le code du travail est précis en France et la jurisprudence abondante. Il convient donc d’être prudent.

Nous voyons dans cet article le licenciement économique pour un salarié.

L’entretien préalable

Pour un licenciement économique individuel, l’employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement, soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cependant, la lettre doit suivre une forme bien spécifique. Il y a des mentions obligatoires à ne pas oublier et un délai à respecter. Elle doit indiquer l’objet de l’entretien, la date, heure et le lieu de l’entretien.

De plus, la lette doit indiquer la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou bien par un conseiller extérieur s’il n’y a pas de représentants du personnel en interne.

De plus, sur les documents, il est obligatoire d’indiquer les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où l’on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié. Attention également, l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pendant l’entretien, l’employeur doit indiquer les motifs de la décision. Il doit lui indiquer la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle et lui remettre le document d’information accompagné du bulletin d’acceptation si le cas est possible.

Le reclassement du salarié

En théorie, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que « lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles ». Bien entendu, dans les TPE, cette obligation n’est souvent pas applicable. Par contre, dans une grosse PME ou un groupe, cette disposition est envisageable. Dans ce cas, le reclassement du salarié s’effectue « sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente ». L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié. Il peut également diffuser, par tout moyen, une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés.

La lettre de licenciement

Dans un délai minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien, l’employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié. Pour un cadre, le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement. L’employeur peut en préciser les motifs dans le délai de 15 jours (par LRAR) soit à son initiative, soit sur demande du salarié.

Là aussi, la lettre doit préciser certaines informations comme le motif économique du licenciement, la possibilité de bénéficier du CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

La lettre indique également s’il y a des congés de reclassement ou bien l’impossibilité de reclassement. Elle précise la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.

Vous avez 12 mois à partir de la notification du licenciement économique individuel, pour contester la validité du licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Enfin, l’employeur doit informer la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets ex-Direccte) du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.

Le préavis de licenciement

Attention, le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. De plus, le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :

Il est dispensé d’effectuer son préavis par l’employeur ;
Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.

La fin du contrat de travail

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. Ensuite, à la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s’il y a droit, les sommes suivantes :

Une indemnité de licenciement ;
D’éventuelles indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
Une indemnité financière si elle est prévue en cas de clause de non-concurrence.

On voit que le droit français protège tout de même, assez bien, les salariés. Enfin, notez que le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.