Les règles pour le paiement du salaire
Existe-t-il des règles en matière de paiement du salaire ? A quelle périodicité doit-on verser un salaire ? Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement des salaires ? Y a t-il des indemnités à payer et que dit le code du travail ?
En France, les employeurs sont tenus de payer les salaires de leurs employés de manière régulière et périodique, généralement tous les mois. Les employeurs peuvent choisir de payer les salaires soit par virement bancaire, soit par chèque ou en espèces (mais montant limité). Il est également possible de payer les salaires par virement direct sur le compte bancaire de l’employé. Les employeurs sont également tenus de fournir une fiche de paie à chaque employé, qui détaille les montants versés pour chaque composante du salaire (salaire de base, heures supplémentaires, etc.).
1 – Les règles pour le paiement du salaire
En France la législation a imposé des règles de droit public en matière de paiement des salaires, c’est-à-dire une règle à laquelle on ne peut déroger même avec l’accord du salarié et de l’entreprise. Cette règle fixe l’écart minimum entre deux paies, le salaire doit être versé de façon périodique. Toute convention contraire est nulle. Attention donc de ne pas finir devant le conseil des prud’hommes si vous êtes employeur.
La conséquence est importante puisque quand l’employeur ne paie pas le salaire, l’employé peut interrompre son travail. Le salaire doit être versé chaque mois. Autrement c’est un acte de rupture, une cause réelle d’arrêt du travail, que l’on soit en CDI, en CDD, intérimaire au SMIC ou au-dessus. C’est le principe légal en France. L’employeur ne pourrait pas engager un licenciement pour cause réelle et sérieuse, il serait sans cause réelle.
Le salaire est la contrepartie du travail, s’il n’est pas payé, le salarié a le droit d’arrêter son travail. Le litige pourra finir alors devant le conseil de Prud’hommes.
Attention quand il y a subrogation de l’entreprise pour les IJSS, les indemnités journalières sont payées en principe au moment du salaire attendu pour le mois. De même, les heures supplémentaires sont intégrées pendant le mois où elles sont effectuées. Il ne faut pas non plus oublier le calcul des congés payés et toute comptabilisation d’arrêt de travail . Tout ceci doit figurer sur le bulletin de paie ainsi que les mentions obligatoires et les charges sociales. Le paiement et la forme du bulletin sont des obligations à respecter. Pensez à vous référer à la convention collective.
2 – Les périodicités des paiements
Il existe des minimas à respecter :
- Une fois par mois pour les salariés mensualisés. La mensualisation s’applique à tous les salariés, à l’exclusion des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents (article L. 3242-1 du code du travail et loi du 19 janvier 1978).
- L’article L. 3242-3 indique que les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalle.
Pour les pourboires, doivent être versés une fois par mois. Les commissions des VRP sont versées tous les 3 mois au minimum (article L 7313-7 du code du travail).
3 – Sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des périodes de versement du salaire, l’employeur encourt la sanction prévue à l’article R 3246-2 du code du travail (est puni d’une amende pouvant s’élever à 2 250 € pour une personne morale au 01/01/2022). C’est une sanction assez légère.
Malgré tout, le salarié peut demander des dommages et intérêts auprès des prud’hommes pour retard de paiement (intérêts moratoires) et pour le préjudice subi. Il y a donc une double sanction possible.
Mais plus encore, la jurisprudence a jugé qu’il était possible de se mettre en grève en cas de non-paiement des salaires. Par ailleurs, une action collective pour paiement des salaires parait admise en France.
Autre jugement, la cour de cassation (Cassation Sociale 29 avril 1981, n° 80-10.145) a jugé également qu’en cas de non-paiement des salaires, le salarié est en capacité de quitter son entreprise sans préavis. Il peut réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive. L’employeur commet une faute lourde.
C’est la même conséquence quand le salaire est versé de façon incomplète par exemple quand il est amputé des commissions de vente ou qu’une prime est versée de façon incomplète.
4 – Modes de paiement
Le salaire est payé en espèces, par chèque ou par virement sur un compte bancaire ou postal. Pour les versements en espèces ils sont plafonnés à 1 500 € (au 31-12-2022).
D’un point de vue strictement juridique, la date de paiement du salaire est celle à laquelle le compte est crédité pour un chèque ou un virement.
Théoriquement l’ensemble des rémunérations peut être payé en avantages en nature si ces avantages sont équivalents au salaire minimum.
5 – Le lieu de paiement
Même si la loi ne prévoit rien, la jurisprudence a jugé que le salaire doit être payé sur le lieu du travail. De façon assez surprenante, en théorie, l’employeur n’est pas obligé de faire parvenir son salaire à l’employé. Le salaire est mis à disposition sur place, le salaire est quérable. D’un point de vue juridique cela signifie que « le créancier doit, pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur ».
Enfin, « le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement » (article R 3241-1 du code du travail).
6 – Prescription des actions en paiement
La durée de prescription pour réclamer un paiement de salaire en justice est maintenant de 3 ans. Par contre pour l’exécution d’un contrat de travail est de 2 ans, celle pour la rupture du contrat de travail est de 1 an.
Références
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902858/