La CCN des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés
Temps de lecture : 15 min
Voici un résumé de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596).
« La CCN des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés », règle les rapports de travail entre les employeurs et les ouvriers dans le secteur du bâtiment en France métropolitaine. Mais, une caractéristique majeure du bâtiment est qu’il existe de nombreuses conventions collectives, en fonction de la région, de la taille de l’entreprise et par grandes catégories professionnelles (ouvriers, ETAM, Cadres).
Ainsi, merci de consulter les liens en bas de page pour accéder à plus de détails.
Cependant, selon l’article 1-1 de « la CCN des ouvriers du bâtiment », cette convention collective ne s’applique pas aux DOM-TOM.
Activités visées
– La construction métallique (code NAF 21.06) : seuls les ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment sont visés.
– La fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (code NAF 24.03) : sont visées les entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air.
– Les travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins (code NAF 55.10).
Mais aussi les codes NAF suivants avec quelques exceptions (aller sur le lien en fin de page – article 1.1 de « la CCN des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés »).
55.10 Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
55.12 Travaux d’infrastructure générale.
55.20 Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales.
55.30 Construction d’ossatures autres que métalliques.
55.31 Installations industrielles, montage-levage.
55.40 Installation électrique.
55.50 Construction industrialisée.
55.70 Génie climatique.
55.71 Menuiserie – Serrurerie.
55.72 Couverture-plomberie. – Installation sanitaire.
55.73 Aménagements – Finitions.
87.08 Services de nettoyage.
Clause d’attribution
La clause d’attribution est mentionnée dans « la CCN des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés ». Puis elle est décrite à la page 5 de la convention collective.
Les activités économiques pour lesquelles elle a été prévue seront soumises à certaines règles. En particulier, la convention collective sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose (y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise…) représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
Le personnel administratif et le personnel dont l’activité est mal délimitée restent en dehors du calcul.
Contrôle des aptitudes et connaissances
La Convention collective mentionne le contrôle des aptitudes et connaissances. Ainsi, si une épreuve est exigée avant la prise d’effet du contrat, le temps passé à son accomplissement ne doit pas dépasser une journée. Il est rémunéré au taux du salaire d’embauche. Mais, il ne peut être inférieur au salaire minimum de l’emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.
Emploi d’un CDD dans « la CCN des ouvriers du bâtiment »
Il est précisé que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. Le contrat doit également mentionner la durée pour laquelle il est conclu ainsi que son terme.
Personnel temporaire dans « la CCN des ouvriers du bâtiment »
Le recours à l’emploi de personnel temporaire ne doit intervenir que dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ainsi, c’est le cas pour l’exécution d’une tâche précise et non durable. Elle ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Montant des indemnités de petits déplacements
Les montants des indemnités de petits déplacements sont mentionnés dans la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962. À la page 41 de la « CCN des ouvriers du bâtiment ». Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue. Ils suivent les règles suivantes.
L’indemnité de repas est fixée par accord paritaire régional. Son montant est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. De plus, si l’entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l’indemnité de repas.
L’indemnité de frais de transport est fixée par accord paritaire régional. Cependant, il varie en fonction des zones concentriques dans lesquelles se situe le chantier.
L’indemnité de trajet est fixée à un taux forfaitaire unique pour chaque région.
En définitive, ces trois indemnités professionnelles sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Salaires minimaux
Les salaires minimaux sont mentionnés dans « la CCN des ouvriers du bâtiment ». La somme de deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position. Cela correspond à un horaire de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année.
Ces barèmes doivent être fixés de telle sorte que la grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié. Il est applicable pour chacun des niveaux et positions. Mais, si ces barèmes ne sont pas fixés, ils seront fixés à l’échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation des montants et la réunion des instances de négociation interviennent à terme à l’échelon régional.
Procédure de conciliation
À la page 8 de la « CCN ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 personnes », il est précisé que la commission nationale d’interprétation et de conciliation est prévue. Elle a pour but de rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention collective. Cependant, cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire. Elle est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d’un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs signataires.
Syndicats dans la CCN des ouvriers du bâtiment
La constitution de sections syndicales est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De même, dans les conditions légales en vigueur, les ouvriers peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale. En outre, à la page 8 de la CCN des ouvriers du bâtiment, il est mentionné qu’une commission nationale d’interprétation et de conciliation est constituée. Ainsi, elle a pour but de rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention collective. Puis, il est noté que cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d’un nombre égal de représentants des organisations d’employeurs signataires.
La mutuelle santé
La Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 ne mentionne pas directement la mutuelle santé. Cependant, à la page 32 de la convention collective, il est précisé que le régime professionnel dont il s’agit est organisé selon les modalités ci-après.
La gestion technique est assurée par la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers (CNPO) et affiliation des entreprises du bâtiment à une société mutuelle professionnelle d’assurance. Elle est régie par le titre III du décret du 30 décembre 1938 et les statuts précisent qu’elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la CNPO est habilitée à passer une convention.
Il y a possibilité soit de paiement direct de l’indemnité à l’ouvrier par la CNPO, soit de paiement de cette indemnité par l’intermédiaire de l’entreprise. Mais cette mention concerne principalement les modalités d’affiliation des entreprises à une société mutuelle professionnelle d’assurance pour assurer une prévoyance aux ouvriers.
La prévoyance
Lors de la cessation du contrat de travail des ouvriers du bâtiment pour départ à la retraite, ceux-ci ont droit à une indemnité de départ. Elle est servie par la CNPO et calculée dans les conditions prévues à l’article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. En fait, vous trouverez ces informations dans l’annexe III à l’accord collectif national du 31 juillet 1968, étendu par arrêté ministériel du 25 janvier 1974.
Arrêts maladie
« La CCN des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés » mentionne les arrêts maladie. Il est précisé le cas d’un ouvrier indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d’une même année civile.
Dans ce cas il ne peut exiger d’être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l’alinéa 6.133 de l’article 6-14. Il en résulte notamment que l’indemnisation ne peut en aucun cas excéder 90 jours au cours d’une même année civile.
Période d’essai
Dans le cas d’une période d’essai, l’embauchage définitif d’un ouvrier n’est confirmé qu’à l’expiration de la période d’essai. Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 2 mois dorénavant. Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.
Horaires de travail
Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l’entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers. Ils doivent être affichés sur les lieux où travaillent de façon continue plus de 5 ouvriers. Par conséquent, les aménagements du temps de travail sont limités.
Repos hebdomadaire dans la CCN des ouvriers du bâtiment
Dans la « CCN des ouvriers du bâtiment », le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos. L’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou sinon le lundi.
Toutefois, lorsqu’un des 2 jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le 1er mai, il ne donnera pas lieu à l’attribution de 1 jour de repos supplémentaire.
Heures supplémentaires
Les employeurs du bâtiment peuvent recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini. Ceci se produit en cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives. Ainsi, ce sont par exemple des travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.
Cependant, l’employeur doit demander préalablement l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail. Les informations sur le nombre d’heures supplémentaires autorisées et les modalités de rémunération ne sont pas mentionnées dans cette page. Il est possible que ces informations soient disponibles dans d’autres parties de la convention collective.
Le contingent annuel maximum d’heures supplémentaires est de 180 heures (au 1er trimestre 2023).
Paiement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées à hauteur de 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires. puis elles le sont à hauteur de 50 % du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8ème.
Le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine. Mais c’est à l’exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l’horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l’entreprise ou l’établissement pour déterminer le salaire mensuel.
Indemnités de licenciement
Il est précisé (p.48) que l’employeur doit verser une indemnité de licenciement distincte du préavis en cas de licenciement non motivé par une faute grave. Ainsi, cette indemnité est calculée sur la base d’un dixième de mois de salaire par année d’ancienneté pour les ouvriers ayant entre deux et cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Calcul (en fonction de l’ancienneté)
- De 2 ans à 5 ans : 1/10 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Après 5 ans : 3/20 de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Au-delà de 15 ans : majoration de 1/20 de mois de salaire par année d’ancienneté
Primes et indemnités
« La CCN des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés » mentionne les primes et indemnités. À la page 7 de la convention collective, les primes prévues sont des « primes horaires » fixées en valeur absolue et ne peuvent en aucun cas revêtir le caractère de prime de risque.
Puis, à la page 5 de la convention collective, on nous dit que le montant des indemnités de petits déplacements dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII constitue le régime national d’indemnisation des petits déplacements.
Mais les dispositions du chapitre Ier du titre VIII se substituent de plein droit aux dispositions éventuelles des conventions collectives régionales. Cela porte sur la partie relative à la définition et à l’indemnisation des déplacements autres que les grands déplacements.
En résumé (au 1er trimestre 2023)
Les salariés sont indemnisés par l’employeur en cas d’absence pour accident ou maladie.
- Pour les moins de 25 ans s’ils ont au moins un mois d’ancienneté.
- Pour les plus de 25 ans s’ils ont trois mois d’ancienneté.
- Mais aussi, pour les plus de 25 ans s’ils ont un mois d’ancienneté à condition qu’ils aient acquis 750 points de retraite CNRO au cours des dix dernières années de travail.
Evénements familiaux
« La CCN des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés » mentionne les événements familiaux. Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption donne droit à trois jours d’absence.
Cependant, en principe ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant. Ce point est précisé aux articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail. Un congé de trois jours maximum afin d’accomplir des épreuves de présélection militaire est également prévu.
En résumé (au 1er trimestre 2023) voici les congés pour événements familiaux :
- Le décès d’un enfant (5 jours).
- Le décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours).
- Un mariage ou un PACS (4 jours).
- Le mariage d’un enfant (1 jour).
- Pour une naissance ou une adoption (3 jours).
- Pour un enfant malade (3 jours non payés)
Congés payés et RTT
Pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés. Ceci est réalisé sous réserve de justifications d’une dépense effective.
Il en est de même en cas d’hospitalisation au voisinage du chantier de l’ouvrier blessé ou malade. Ceci se réalise jusqu’à autorisation de son rapatriement dans les conditions mentionnées au paragraphe 2 de l’article.
Dans ce cas et pendant toute la durée de l’hospitalisation, une indemnité journalière égale à deux fois le montant du minimum garanti (MG) est versée par l’employeur à l’intéressé. Ceci est fait en vue de le rembourser de ces menus frais supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu à récupération sous forme d’un repos compensateur équivalent en temps aux heures supplémentaires effectuées majorées d’au moins 25 %. Les modalités d’attribution et d’utilisation des RTT peuvent varier selon les accords collectifs locaux ou d’entreprise.
En résumé (au 1er trimestre 2023) :
Finalement ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. C’est-à-dire que nous avons 2 jours et demi par mois de congés payés au minimum. Les jours fériés sont définis par le code du travail.
Par ailleurs, sachez que le congé peut être fractionné. Cependant, la fraction principale doit être d’au moins deux semaines consécutives.
Travail de nuit
« La CCN des ouvriers du bâtiment » mentionne le travail de nuit. À la page 7 de la convention collective, il est précisé que les majorations pour heures de nuit sont considérées comme des clauses professionnelles. Les heures supplémentaires effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure travaillée.
Temps de pause
À la page 33 de « la CCN des ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés », il est précisé que les femmes enceintes bénéficieront d’un temps de pause à partir du troisième mois de leur grossesse. Cette pause sera d’une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l’après-midi. Elle sera payée au taux du salaire réel.
Mais pour les autres travailleurs ils sont de 20 minutes à partir de 6h de travail quotidien et de 30 minutes pour les moins de 18 ans à partir de 4h30 de travail.
Cependant, notez que le temps de pause est payé en cas de « travail pénible » mais limité à 10% du temps du travail effectué.
Droit de retrait dans la CCN des ouvriers du bâtiment
L’ouvrier qui se trouve dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a le droit d’arrêter son travail et de se retirer de l’endroit où il se trouve.
L’exercice du droit de retrait ne peut entraîner aucune sanction ni retenue sur salaire. Cependant, l’employeur peut saisir l’inspection du travail pour faire constater la réalité du danger et faire cesser celui-ci. Mais, les informations sur les modalités d’exercice et les conditions d’utilisation du droit de retrait ne sont pas mentionnées dans cette page.
Enfin, pour finir, retenez qu’il faudra savoir bien lire le bulletin de paie et poser quelques questions au gestionnaire de paie (qui peut être externalisé) pour comprendre, car il existe des cotisations spécifiques au bâtiment et tous n’apparaissent pas dans le bulletin de paie simplifié.
Références
Convention collective
Textes et annexes détaillées
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221
Entreprises concernées
Salaires mensuels pour l’année 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005778297/?idConteneur=KALICONT000005635221