Exonérations et réductions de cotisations sociales
En France, les employeurs bénéficient, depuis quelques années, d’exonérations et de réductions de charges sociales sur « les bas salaires » que l’on matérialise dans le calcul du bulletin de paie. Après avoir vu les principes de ces réductions de charges sociales, voici une présentation du calcul de l’exonération générale dégressive pour vous éclairer un peu plus sur le sujet. Ils se rapprochent des principes qui sont utilisés pour la ZRR ou la LODEOM. Mais comme souvent en France, il existe de nombreux cas particuliers auxquels vous pourrez ensuite vous référer dans les documents officiels (BOSS). Notez cependant que l’exonération générale dite Fillon est cumulable avec avantages accordés sur les heures supplémentaires.
1 – L’exonération générale dégressive
Le montant de la réduction générale est limité. Cela se fait sur la base d’un taux de cotisation d’assurance maladie réduit à 7 % et d’un taux de cotisation d’allocations familiales réduit à 3,45 %. C’est l’un des dispositif des exonérations et réduction de cotisations sociales, le dispositif Fillon.
Le coefficient de réduction permettant de calculer le montant de la réduction générale est déterminé selon la formule suivante.
(T / 0,6) * (1,6 * ((SMIC annuel + (SMIC horaire * nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)) / rémunération annuelle brute) -1)
Ainsi, la valeur « T » correspond au coefficient maximum de la réduction générale.
Il est égal à la somme des cotisations et contributions à la charge de l’employeur dans le champ de la réduction.
Précision, le SMIC est pris en compte pour sa valeur en vigueur durant la période d’emploi au titre de laquelle la réduction est calculée et est ajusté. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. De plus, si ce résultat est supérieur à la valeur « T », il est pris en compte à hauteur de cette valeur « T ».
La valeur du coefficient T
La valeur maximale du coefficient de la réduction générale (« T »), est égale à la somme des taux des cotisations et contributions prises en compte pour le calcul de la réduction générale.
À compter du 1er janvier 2023, elle est égale à 31,91 % pour les employeurs soumis à un taux de contribution au FNAL de 0,1 %.
Pour ceux ayant un taux FNAL à 0,5 % le taux est de 32,31 %.
Mais attention, il existe des cas particuliers. Ainsi, dans le cas où le taux de la cotisation due au régime de retraite complémentaire est inférieur à 6,01 %. C’est le cas dans la situation d’une prise en charge de la cotisation par l’employeur inférieure à la prise en charge de droit commun, fixée à 60 %. Donc, dans ce cas, la valeur T est réduite à hauteur de la cotisation effectivement due par l’employeur.
Lorsque la prise en charge de l’employeur est inférieure au droit commun mais que le taux global est supérieur, la valeur T n’est réduite que si le taux effectivement dû par l’employeur est inférieur à 6,01 %. Comme souvent c’est un peu complexe. Voici quelques exemples pour illustrer ces cas.
Exemple 1
« Pour un employeur portant 70 % d’une cotisation de droit commun à 10,02 %, dont 2,15 % de CEG, le taux de réduction sera limité pour correspondre à une prise en charge à 60 %, soit 6,01 % ».
Exemple 2
« S’il porte seulement 50 % de la part hors CEG (et 60 % de la part CEG), le taux de réduction sera réduit pour correspondre au taux effectif de prise en charge, soit 5,26 % ».
Rassurez-vous, les bons logiciels de paie intègrent en général toutes ces exceptions au principe de base du calcul.
Exemple de réductions
Vous pouvez vous référer aux exemples correspondants à chaque cas particulier sur le site du BOSS. Voici un exemple correspondant au cumul avec l’exonération pour frais professionnels quand elle existe.
Dans le cas de l’exonération pour frais professionnels, le calcul sera fait comme suit.
« Prenons le cas d’un salarié rémunéré 1 600 € brut par mois et pour lequel l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique de 10 %. Si le salarié obtient également un remboursement au titre de frais professionnels pour un montant de 100 €, la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale est égale à (1 600 + 100) × (1 – 10%) = 1 530 €. »
L’exonération pour les marins, des mines et des clercs et employés de notaires
Les employeurs des salariés affiliés aux régimes spéciaux des mines, des clercs et employés de notaire et des marins peuvent appliquer la réduction générale. Cela peut se faire lorsque les employeurs sont soumis pour ces salariés à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.
La formule de calcul de la réduction est la même que celle du régime général. Ainsi, seule la valeur T est ajustée pour tenir compte des taux spécifiques de cotisations en vigueur dans chacun des régimes spéciaux.
2 – Les réductions de taux de cotisations sociales
En France, il existe également cet autre dispositif de droit commun sur les exonérations et réductions de cotisations sociales. Ainsi il ouvre droit à une réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie et à une réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales.
Par conséquent, vous allez pouvoir bénéficier automatiquement de réductions de cotisations dans le cas de salaires inférieurs à certains plafonds.
Plus précisément, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 3,5 SMIC, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,8 point, de 5,25 % à 3,45 %.
De plus, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 2,5 SMIC, le taux de la cotisation d’assurance maladie est réduit de 6 points, de 13 % à 7 %.
Comme la réduction générale des cotisations et contributions patronales, ces deux réductions bénéficient à un grand nombre d’employeurs. Ce sont ceux soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage ainsi qu’à certains employeurs du secteur public industriel et commercial.
Mais, l’éligibilité aux réductions proportionnelles des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est appréciée par salarié et par contrat. C’est important par rapport aux plafonds de revenus qui sont déterminés sur une base annuelle
Références
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/allegements-et-exonerations/allegements-generaux.html
Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Article D. 241-11 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030067265
Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale