Les exonérations de la ZRR
Le dispositif de ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) offre aux entreprises éligibles des exonérations sociales patronales conséquentes. Mais pour ces employeurs, les avantages sociaux existent pour les rémunérations horaires inférieures à 140 % du SMIC horaire. Ce dispositif permet de réduire le coût du travail grâce à un allègement des charges patronales, surtout sur les bas-salaires. Cependant, l’application du dispositif est soumise à des contraintes à suivre avec la plus grande rigueur.
Ainsi, pour commencer, si vous voulez savoir si votre entreprise est située sur une commune bénéficiant des exonérations ZRR, vous devez consulter le site de zonage du gouvernement.
Qui bénéficie de la ZRR ?
Mais ce dispositif s’applique aux entreprises dans la limite de 50 salariés, et situées sur une zone de revitalisation rurale désignée par décret. L’effectif de référence est l’effectif moyen le plus élevé.
L’exonération s’applique « aux gains et rémunérations des salariés des employeurs, groupements d’employeurs, quelle que soit leur forme juridique ». Il faut cependant exercer une activité industrielle et commerciale, une activité agricole ou une activité non commerciale.
Donc, les employeurs ayant au moins un établissement implanté dans ces zones en bénéficient. Mais, il faudra prendre à garde à respecter l’esprit du dispositif. En effet, il faudra « une implantation ou création réelle dans la zone ». Il faudra en effet des éléments nécessaires à l’exploitation tels que des stocks. Une simple domiciliation ne suffira donc pas.
Les exclus du dispositif ZRR
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, les particuliers employeurs sont exclus du dispositif. C’est le cas également des entreprises comme la Poste, France Télécom et ceux relevant de régimes spéciaux comme la RATP, la Banque de France et la SNCF.
Les conditions liées au salarié
Côté contrat de travail, attention cependant. Les CDD, les salariés mis à disposition par un employeur extérieur ne bénéficient pas des allègements de charges ZRR. C’est le cas également des apprentis, des titulaires d’un CIE/CAE pendant la durée de l’aide financière.
De même les salariés en contrat de professionnalisation, les gérants de SARL et SELARL, les présidents et dirigeants des SA, SAS et sociétés du même type d’exercice libéral sont exclus du dispositif.
ZRR : des conditions d’application impératives
Attention, pour pouvoir bénéficier des exonérations ZRR, il faudra vérifier la bonne application des conditions suivantes :
- L’entreprise ne doit pas avoir effectué de licenciements économiques dans les 12 mois précédent l’embauche ;
- L’accroissement de l’effectif doit se faire dans la limite de 50 salariés;
- Une obligation de maintien de l’effectif;
- Une absence de délocalisation volontaire hors de la zone de revitalisation rurale ;
- Une absence de travail illégal.
Le non-respect de l’une de ces conditions annule le bénéfice des exonérations.
Donc l’effectif de référence, limité à 50 salariés, correspond à l’effectif moyen le plus élevé. C’est la somme des effectifs obtenus pour chaque mois civil divisée par 12.
N’oubliez pas que l’exonération ZRR d’un mois donné, pour un salarié, dépend du maintien des effectifs 12 mois après son arrivée effective dans l’entreprise. Il y a un suivi à faire.
« Si au bout de douze mois civils qui suivent la date d’effet de l’embauche, l’effectif de l’employeur est inférieur à l’effectif à maintenir, l’exonération ne s’applique pas au titre du mois considéré ». C’est une règle qui peut paraître peu évidente à suivre mais qui s’applique.
Concernant le non licenciement, une règle de forme s’impose. Ainsi il faudra attester de remplir cette condition en cochant une case dans le document cerfa n° 10791*02.
Le calcul des avantages ZRR
L’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC + 50%. Au-dessus les exonérations sont décroissantes jusqu’à 140 % du SMIC. Au-delà, de ce plafond, l’exonération s’annule complètement.
Notes bien que l’exonération est calculée par salarié, par contrat et par mois.
Le montant de la réduction est égal à la rémunération du salarié multiplié par le coefficient de réduction des charges sociales patronales.
Le coefficient de réduction est égal à :
(T / 0.9) x (2.4 x ((1.5 x SMIC horaire x nombre d’heures rémunérées) / rémunération mensuelle brute) – 1.5)
Avec T = somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur. On arrondit à 3 décimales au millième le plus proche.
A fin 2022, T est égale à 20.90%.
C’est la somme des taux de cotisations patronales suivants :
Assurance maladie (7%) + assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée (10.45 %) + allocations familiales (3.45 %) = 20.90 %.
La réduction ne touche pas l’assurance-chômage, la CSG CRDS, l’Agirc-arcco, la retraite complémentaire.
La réduction générale est dégressive à mesure que le salaire concerné augmente jusqu’à être nulle au-delà du plafond.
Exemple :
Prenons un salarié qui touche un SMIC majoré de 100%, soit le double du SMIC, ce qui correspond à une rémunération horaire de 22,14€.
Le coefficient de réduction sera égal à 6.967 % : (20.90% / 0.9) x (2.4 x ((1.5 x 11,07 x 151.67)) – 1.5)
Pour les salariés qui sont rémunérés selon une formule différente des heures travaillés (comme les forfaits en heures sur l’année ou les forfaits jours sur l’année – Art D 241-27 du code de la sécurité sociale), des heures rémunérées sont prévues (art. D 241.27 du code de la sécurité sociale).
La durée de l’exonération ZRR
Attention il y a un formulaire cerfa (n° 10791*02) à remplir et à envoyer à la DIRECCTE, dans les 30 jours de démarrage du contrat, pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges.
Cette exonération s’applique pour une durée de 12 mois et elle court ainsi de date à date. Pour le moment, la loi de finances pour 2022 a prolongé le dispositif d’exonération ZRR d’un an et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Attendons l’an prochain pour en savoir plus.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31139