Heures supp. : les avantages en détail
Les heures supplémentaires ouvrent droit à des réductions de cotisations salariales et pour certaines entreprises à des déductions forfaitaires de cotisations sociales patronales.
De plus les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu sur ces rémunérations d’heures supplémentaires dans la limite du plafond annuel (7 500 € en 2023).
Le dispositif est donc particulièrement intéressant et bon à connaître. Voici un article très détaillé avec des exemples qui complète notre série (« le calcul des heures supplémentaires », « Heures supplémentaires : les principes »).
1 – Le temps de travail pris en compte
Cet avantage social et fiscal s’applique aux heures supplémentaires classiques mais également aux heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel et en dépassement de ces forfaits.
De plus, ce dispositif s’applique aux heures effectuées au-delà de la 1 607ème heure annuelle de la convention de forfait en heures sur l’année.
Il fonctionne également pour les heures supplémentaires des salariés à temps partiel pour raisons personnelles.
Enfin, pour les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du régime de variation de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine la réduction et les déductions forfaitaires s’applique.
Attention, ça ne marche pas pour les heures réalisées en deçà des 1607 heures annuelles si l’accord a fixé une durée inférieure à ces 1607 heures.
Mais, les avantages ne s’appliquent pas aux heures supplémentaires placées dans le compte épargne temps (CET) ni pour la monétisation du CET. C’est le cas également si la majoration salariale est remplacée en totalité par un repos compensateur de remplacement.
Les heures d’astreinte, les heures de prolongation permanente de certains métiers, les heures d’équivalence de certaines professions ne sont pas concernées par ces dispositifs.
Les heures complémentaires (salariés à temps partiel) ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales mais pas aux déductions forfaitaires de cotisations patronales. Ce sont les heures fixées au-delà des heures fixées dans le contrat et dans les limites fixées par la loi. Si le temps de travail n’est pas mentionné dans le contrat à temps partiel, la réduction joue quand même.
Attention
Les heures « de complément » réalisées en raison d’une augmentation temporaire de la durée contractuelle de travail ne bénéficient pas de la réduction de cotisations salariales. Idem pour les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle pour un temps partiel modulé.
Précisions sur les heures supplémentaires « structurelles »
Elles sont par nature intégrées à l’horaire mensuel de travail. C’est le cas des entreprises qui ont un horaire collectif de travail de 39 heures, c’est-à-dire quand la durée collective de travail est supérieure à la durée légale. C’est aussi le cas pour les conventions individuelles de forfait heures qui prévoient la réalisation d’heures supplémentaires.
Dans ces deux cas, les salariés bénéficient des régimes de réduction de cotisations sociales salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Soulignons également que le dispositif de modulation de travail en cycles ou de réduction du travail en jours de repos en bénéficient (BOSS-Exo, HS-60-620).
Heures supplémentaires structurelles avec congés et absences
Seules les heures supplémentaires réalisées ouvrent droit à la réduction et aux déductions forfaitaires de cotisations. Mais dans le cas d’un salarié qui a des heures supplémentaires structurelles, en cas d’absence, elles peuvent être prises en compte pour la réduction et les déductions forfaitaires :
- « S’il y a maintien intégral de la rémunération, les heures supplémentaires structurelles sont réputées réalisées et ouvrent droit aux allègements».
- « S’il y a maintien partiel de la rémunération ou maintien de celle-ci, les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte au prorata du rapport entre la rémunération versée au cours du mois et celle qui aurait dû être versée si le salarié n’avait pas été absent.
Quelques exemples issus du BOSS
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (le BOSS) donne des exemples explicites.
1- Un conducteur routier « longue distance » a des horaires particuliers. Il effectue 50 heures pendant une semaine. Ici, ses heures exonérées seront de 7 heures car on considère que la durée d’équivalence est de 43 heures pour cette catégorie de salarié.
2- On prend un salarié dont le temps de travail est décompté sur 4 semaines du fait d’un accord d’entreprise.
Il réalise 40 heures par semaine les 3 premières semaines et 27 heures la dernière. Il fait donc 167 heures dans le mois. La durée hebdomadaire (147/4) s’établit à 36,75 heures.
Ici, on aura 4 x 1.75 h = 7 heures supplémentaires dans le mois à payer.
3- Un salarié est rémunéré à 15 € de l’heure. Dans son entreprise, la durée collective de travail est de 37 heures (7,4 heures par jour). Il fait donc 2 heures supplémentaires par semaine soient 8 heures par mois, qui sont intégrées au bulletin tous les mois.
Calcul de sa rémunération mensuelle habituelle : (15 € x 1 820 h /12 mois) + (2h x 15 € x [1 + 25%] x 52 sem. / 12 mois = 2 437,50 €.
Le nombre d’heures supplémentaires pris en compte tous les mois est de 2 h x 52/12 = 8,67 heures.
- Le salarié est absent une journée dans un mois de travail qui comporte 23 jours. Attention, il va falloir recalculer le nombre d’heures supplémentaires dans le mois.
On applique une retenue sur salaire pour une journée. Elle est égale à :
2 437,50 € x 7,4 / (7,4 x 23) = 105,98 €, 7,4 étant le nombre d’heures travaillées par jour.
On est ici, obligé de recalculer le nombre d’heures supplémentaires dans le mois. Le nombre d’heures supplémentaires devient :
8,67 x (2 437,50 € – 105,98 €) / 2437,50 € = 8,29.
Renonciation aux jours de repos
Au-delà du 218ème jour de travail, un salarié peut renoncer aux jours de repos sous certaines conditions (voir article XXX). Dans ce cas, il effectue des heures supplémentaires et la réduction de cotisations salariales et les déductions forfaitaires de cotisations patronales jouent à plein.
Les catégories particulières de salariés
Il existe des catégories pour lesquelles la réduction de cotisations salariales s’applique pour les heures supplémentaires. Il s’agit des assistants maternels (au-delà de 45 heures pour les temps complets) et également aux heures complémentaires pour les temps partiels.
Il s’agit aussi des salariés employés par des particuliers (mais pas pour les heures complémentaires).
2 – Les réductions de cotisations salariales
Pour les heures supplémentaires et complémentaires, pour les jours de repos auxquels le salarié renonce, ainsi que pour les jours de travail supplémentaires, les salariés ont droit à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse. La monétisation temporaire de journées ou demi-journées de repos ou de RTT acquises via le dispositif d’aménagement du temps de travail ouvre droit à la réduction de cotisations salariales.
Il y a des formalités à suivre et il convient de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Tous les salariés du privé sauf les cadres dirigeants, ont droit à la réduction des cotisations salariales. De plus, les dirigeants de société qui cumulent un contrat de travail avec leur mandat peuvent bénéficier de la réduction sauf s’ils exercent comme cadre dirigeant.
L’assiette applicable
En l’absence de convention ou d’accord, la réduction s’applique dans la limite des rémunérations majorés des 8 premières heures hebdomadaires à 25 % et des heures suivantes à 50 % de majoration de salaire.
Pour les heures complémentaires, on applique une majoration de rémunération de 10 % pour les heures qui n’excèdent pas 1/10ème de la durée contractuelle.
Au-delà de cette limite d’heures, on applique un taux de 25% de majoration pour heures supplémentaires.
Exemple : Un salarié à temps plein est rémunéré 15 € de l’heure dans une entreprise où la durée collective est de 35 heures hebdomadaire. Il a effectué 6 heures supplémentaires pendant le mois. Il a droit à une prime de technicité de 200 € et à une prime d’ancienneté de 100 €.
La rémunération majorée pour heures supplémentaires est de : [(15 x [35 x 52/12]) + 200] / [35 x 52/12] x 125 % = 20,40 € par heure supplémentaire (d’après BOSS-Exo. HS-310).
Attention, en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la base de calcul de la réduction salariale est la rémunération moins cette déduction.
Pour les forfaits en heures, la rémunération horaire doit être calculée à partir de la rémunération totale et du nombre d’heures incluses dans le forfait (on tient compte des majorations).
Exemple : un salarié qui a un forfait de175 heures par mois. Il est payé 2 500 € par mois.
Il y a donc 175 – 151,67 = 23,33 heures supplémentaires dans le mois auxquelles on applique une majoration de 25 %.
Le taux de rémunération horaire pour les heures supplémentaires sera donc de : 2 500 € / [151,67 + (23,33 x 1,25)] = 13,82 €.
La rémunération des heures supplémentaires dans le cas du forfait en heures sera donc de :
23,33 x 13,82 € x 1,25 = 403, 02 €.
Référence : BOSS-Exo HS-340
La réduction au titre des heures supplémentaires ou complémentaires des apprentis porte sur la part de rémunération supérieure à 79 % du SMIC.
Le taux de la réduction
Le taux de réduction de cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations de retraite de base et complémentaire effectivement à la charge du salarié dans la limite de 11,31%.
a/ Quand la rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, la réduction est calculée en fonction d’un taux moyen.
Taux moyen = montant total des cotisations salariales de retraite (vieillesse de base + complémentaire + contribution d’équilibre général) / rémunération.
Ce taux moyen ne doit pas dépasser 11,31%.
b/ Quand le salarié est soumis à un taux spécifique, car taux réduits (sur cotisations retraite) ou répartition dérogatoire des cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arcco, le taux de réduction est ajusté en fonction des taux effectivement applicables au salarié, dans la limite du taux de droit commun de 11,31%.
c/ La CET (Contribution d’équilibre technique) rentre dans le calcul de la réduction. Mais le taux de prévoyance complémentaire et celui de l’APEC ne doivent pas être pris en compte pour la détermination du taux de réduction.
Exemple cotisation HS pour rémunération > au PMSS
Salaire : 4 296,70 € par mois (supérieur au PMSS) – 296,70 € sont liés à de 9 heures supplémentaires (majorées à 25%) – Le montant des cotisations salariales est de 484,47 € composées ainsi :
- 419,76 € pour la part de rémunération inférieure ou égale au PMMS (3 666 € x 11,45%).
Les 11,45 % se décomposent comme suit : assurance vieillesse de base pour 7,3% + retraite complémentaire pour 3,15 % + CEG pour 0,86 % + CET pour 0,14 %.
La CET est applicable dès le premier euro si la rémunération est supérieure au PMSS.
- 64,71 € pour la part de rémunération supérieure au PMSS, soient 630,70 € x 10,26%.
Les 10,26% correspondent à : assurance vieillesse de base déplafonnée pour 0,40% + retraite complémentaire tranche 2 pour 8,64%, + CEG à 1,08% + CET à 0,14% + APEC (pas pris en compte ici).
Le taux moyen de cotisations effectif est alors de : 484,47 / 4 296,70 = 11,28%.
Ainsi, le montant de la réduction applicable sur les heures supplémentaires est donc de 296,70 € x 11,28 % = 33,47 €.
D’après BOSS-Exo HS-380.
Calcul et imputation
On impute la réduction sur le montant des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues par le salarié sur l’ensemble de sa rémunération (de base ou HS).
En principe l’imputation de la réduction est limitée au montant des cotisations d’assurance vieillesse de base dues au titre de la rémunération du mois.
On ne pratique pas d’imputation sur les cotisations salariales de retraite complémentaire.
Exemples
1 – Une entreprise avec un taux global de cotisation de retraite complémentaire sur la tranche 1 à 6,20% (appelé à 7,87%) avec une part salariale égale à 40%.
Le taux global de CEG applicable sur la tranche 1 est de 2,15%.
Un salarié de secteur privé payé 13 € de l’heure (1 971.71 € par mois) réalise 8 heures supplémentaires à 25% dans le mois.
- Pour la rémunération des heures supplémentaires : 13 € x 125 % x 8 = 130 €
- Le taux de cotisation salariale de retraite complémentaire : (7,87 x 0,4) + (2,15 x 0,4) = 4,01 %.
- Taux de réduction : 6,90% de cotisations vieillesse plafonnées + 0,40 % de cotisations vieillesse déplafonnées + 4,01 % de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco = 11,31 %.
- Montant de la réduction : 130 € x 11,31 % = 14,70 €.
- Limite d’imputation sur les cotisations vieillesse de base : 1 971,71 € x (6,90 % + 0,40 %) = 143,93 €. Les 14,70 € peuvent donc être intégralement déduits.
2 – Même entreprise. Un salarié bénéficie d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais de 10 % – salaire : 1 800 € par mois – 10 heures supplémentaires dans le mois à 25%.
- Rémunération heures supplémentaires : 1 800 € / 151,67) x 125 % x 10 = 14,83 € x 10 = 148,30 €.
- Taux de cotisation de retraite complémentaire : (7,87 x 0,4) + (2,15 x 0,4) = 4,01 %.
- Taux de réduction : 6,90 % de cotisations vieillesse plafonnées + 0,40 % de cotisations vieillesse déplafonnées + 4,01 % de cotisations de retraite complémentaire Agric-Arrco = 11,31 %.
- Application de la DFS sur les heures supplémentaires : 148,30 € x 90 % = 133,47 €.
- Montant de la réduction : 133,47 € x 11,31 % = 15,10 €.
- Limite d’imputation sur les cotisations vieillesse de base : (1 800 € + 148.30 €) x 90 % x (6,90 % + 0,40 %) = 128 €. Donc les 15,10 € de réduction peuvent être intégralement réduits.
3 – Un salarié non cadre – Travail à temps plein dans le privé – Payé 15 € de l’heure (2 275 € par mois) – il réalise 10 heures supplémentaires à 25%.
Taux global de la cotisation retraite complémentaire de la tranche 1 dans l’entreprise : 6,60 % avec une part salariale spécifique à 30 %.
Taux global de CEG applicable sur la tranche 1 : 2,15 %.
- Rémunération des HS : 15 € x 125 % x 10 = 187,50 €.
- Taux de cotisation de retraite complémentaire : (7,87 x 0,3) + (2,15 x 0,4) = 3,22 %.
- Taux de réduction : 6,90 % de cotisations vieillesse plafonées + 0,40 % de cotisations vieillesse déplafonnées + 3,22 % de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco = 10,52 %.
- Montant de la réduction : 187,50 € x 10,52 % = 19,73 €.
- Limite d’imputation sur les cotisations vieillesse de base : 2 275,05 x (6,90 % + 0,40 %) = 166,08 €. Donc les 19,73 € de réduction peuvent être intégralement déduits.
Règles de cumul
« En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié ».
(Code de la Sécurité Sociale art L 241-17, VI et D 241-22).
La réduction de cotisations salariales s’impute uniquement sur les cotisations vieillesse de base et la CSG et la CRDS restent dues.
3 – Les déductions forfaitaires de cotisations patronales
Des déductions forfaitaires sur cotisations patronales sont applicables aux heures supplémentaires, à la monétisation des journées et demi-journées de repos (dispositif aménagement du temps de travail) et de RTT.
Cette disposition ne s’applique pas aux heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel. Il est valable en France métropolitaine, dans les DOM, à St Pierre et Miquelon.
Les salariés concernés sont ceux qui bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales.
Les déductions forfaitaires sont indépendantes du montant de la rémunération perçue.
Montant des déductions
Les heures supplémentaires et autres temps de travail supplémentaires ouvrent droit à des déductions forfaitaires de :
- 1,50 € par HS et 7 fois ce montant (10,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce le salarié sous convention en forfait en jours au-delà de 218 jours par an, dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
- 0,50 € par HS et 7 fois le montant (3,50 €) dans les mêmes conditions que pour le point précédent, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
En cas de nombre d’heures ou de jours de repos ouvrant droit aux déductions n’est pas un nombre entier, ces montants sont arrondis au centime le plus proche.
Conditions
Conditions pour le bénéfice du dispositif :
- Respect des conditions relatives à la durée de travail:
- Rémunération de l’heure supplémentaire au moins égale à celle d’une heure non-majorée;
- Non-substitution des revenus d’activité liés aux heures supplémentaires ou aux jours de travail supplémentaires à d’autres sommes soumises à cotisations sociales.
Il faut respecter la règle européenne des minimis. Les aides et déductions qui entrent dans ce champ ne doivent pas dépasser 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux dont l’exercice en cours (100 000 € dans les transports).
Imputation des déductions
Ces déductions forfaitaires sont imputées sur l’ensemble des cotisations et contributions patronales. Ce sont les cotisations dues aux Urssaf pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versées pour les Heures supplémentaires. Elles ne peuvent pas dépasser ce montant. Les cotisations patronales ne peuvent pas être négatives.
Notez que les Urssaf n’admettent pas la transmission de montants de cotisations négatifs en DSN.
Règles de cumul
Les déductions forfaitaires sont cumulables avec d’autres dispositifs. C’est le cas pour la réduction générale de cotisations patronales et les taux réduits de cotisations d’allocations familiales et maladie. Cela fonctionne également avec l’exonération pour les jeunes entreprises innovantes et pour les dispositifs ZRR et ZFU ainsi que dans un bassin d’emploi à redynamiser et une zone de restructuration de la défense. Le dispositif est cumulable avec l’exonération de cotisation pour un contrat de professionnalisation et avec l’exonération d’allocations familiales de certains régimes spéciaux de sécurité sociale.
La déduction forfaitaire fonctionne également avec l’exonération Lodeom. Enfin, elle est cumulable avec la réduction de cotisations sociales d’assurance vieillesse sur les heures supplémentaires.
Mais, dès qu’il y a application du régime de la réduction générale, ce n’est plus cumulable avec les autres exonérations.
De plus, les déductions forfaitaires interviennent après application des autres exonérations de cotisations patronales.
4 – Exonération d’impôt sur le revenu
D’après le CGI, les salariés ont droit, dans la limite de 7 500 € par an, à une exonération d’impôt sur le revenu pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations comprises) et des autres temps assimilés.
Le champ et les conditions de cette exonération sont calqués sur ceux de la réduction de cotisations salariales. Les rémunérations pour heures supplémentaires sont exclues du prélèvement à la source de l’IR.
La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures sont également, en pratique, exonérées de cotisations sociales salariales.
Du fait de la non-déductibilité de la CSG, la limite de 7 500 € correspond à un montant brut de 8 037 €.
Le bulletin de paie
Les réductions de cotisations salariales et forfaitaires patronales doivent apparaître sur le bulletin de paie. Le montant net des heures complémentaires ou supplémentaires exonérées d’IR doit apparaître sur le bulletin.