Net imposable et net à payer

Pourquoi mon net imposable est plus élevé que mon net à payer ?

Ceci s’explique par la CSG et CRDS, la part patronale de la mutuelle santé et du prélèvement à la source (le PAS) depuis 2019.

Ainsi sur votre bulletin de paie, vous verrez apparaître deux nets à payer :

• Le net à payer avant impôts sur le revenu.
• Et le net payé, c’est-à-dire après prélèvement à l’impôt sur le revenu (PAS).

Le net à payer se calcule comme suit : Brut social – cotisations et contributions sociales salariales + ajouts du bas de bulletin – déduction du bas de bulletin – le montant du prélèvement à la source.

De son côté, le net imposable se calcule ainsi : brut fiscal – cotisations et contributions sociales salariales déductibles.

 

Calcul du brut fiscal

Le brut fiscal et le brut social sont souvent identiques. En effet, si un élément de rémunération est soumis à cotisations, il sera imposable.

Pour parvenir au brut social, on part du brut fiscal. On va ajouter et soustraire un certain nombre d’éléments. C’est le cas pour :

• Certaines indemnités de rupture peuvent être soumises à cotisations mais pas à impôts.
• Les revenus de remplacement (indemnités journalières de prévoyance qui seront soumises à impôt mais peuvent être partiellement soumises à cotisations).
• La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de certaines professions est sans impact fiscale.
• Les cotisations patronales de frais de santé sont imposables sur le revenu (dont réintégrées).

On calcule également le montant net social qui doit dorénavant (2023) figurer sur les bulletins de paie.

Les cotisations sociales déductibles

Les cotisations sociales salariales sont déductibles sans limitation. C’est le cas des cotisations de sécurité sociale, des cotisations chômage et de la retraite complémentaire.

Cependant, les cotisations de prévoyance et de retraite complémentaire sont déductibles dans certaines limites.

Attention, pour être déductibles, les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaires doivent concerner les régimes à caractère obligatoire et collectif.

De plus, les plafonds d’exonération des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance sont donnés par l’article 83 du CGI.

Seuils et plafonds de prévoyance et retraite

Le seuil de déductibilité pour les régimes de prévoyance est fixé à 5 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS). Ce seuil est majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute.

Mais le montant accepté de déductibilité est limité à 2 % de 8 fois le PASS, soit 7 038,72 € en 2023.

Le seuil d’exonération de la retraite supplémentaire est fixé à 8 % de la rémunération annuelle brute (également plafonnée à 8 PASS).

 

Traitement de la CSG et de la CRDS

Le taux de CSG sur les revenus d’activité s’élève à 9,20 %. Il se décompose en deux parts, l’une déductible de l’IR et l’autre pas.

• 2,40 % sont non déductible de l’impôt sur le revenu (IR).
• 6,80 % sont déductibles de l’IR.

La CRDS à 0,50 % est aussi non déductible de l’impôt sur le revenu.

Exception :  quand la CSG est calculée sur des sommes exonérées d’IR et de cotisations sociales, la CSG devient alors entièrement non déductible. C’est le cas pour l’épargne salariale et certaines indemnités de rupture de contrat.

Du brut fiscal on parvient ainsi à calculer le net imposable selon la formule suivante : montant net imposable = (montant brut – cotisations salariales et CSG déductibles) + cotisations patronales imposables.

 

Calcul du net à payer

Pour calculer le net à payer, on part du brut social et on va ajouter et déduire des éléments du bas de bulletin.

Calcul du brut social

Le brut social va ici constituer l’assiette des cotisations. Il est constitué de l’ensemble des éléments de la rémunération versés au salarié. Il s’agit du salaire de base et des accessoires, des différentes primes et des indemnités ainsi que des avantages en nature.

Il y a des montants qui n’entrent pas dans l’assiette du brut social. Ce sont les remboursements de frais, les indemnités de rupture ayant le caractère de dommages et intérêts, les sommes exonérées.

Les remboursements de frais sont exonérés sous certaines conditions et selon certaines limites. C’est le cas aussi des indemnités de rupture et de l’épargne salariale.

Les ajouts et déductions de bas de bulletin

Après le net imposable, il y a des éléments qui vont augmenter ou diminuer le net à payer.

Pour avoir le net à payer, on ajoute au net imposable :

• Le remboursement des frais professionnels.
• La participation pour les frais de trajet domicile/travail.
• Les indemnités de rupture non soumises à cotisations et à imposition.

Pour obtenir le net à payer, on déduit du net imposable :

• Les saisies sur salaires.
• La participation du salarié au titre-restaurant.
• Les éventuelles reprises pour avantages en nature.
• Les saisies sur salaires.
• Les reprises pour avances ou acomptes sur salaires.
• La déduction du PAS (prélèvement à la source).

Exemple

Salaire brut : 2 000 € – cotisation patronale pour frais de santé : 45 € – PAS : 50 € – Avance sur salaire : 500 € – Cotisations et contributions sociales : 456,17 € – CSG CRDS : 58,29 €.

Brut fiscal = 2 000 € + cotisation patronale frais de santé 45 € = 2 045 €.

Net imposable : 2 045 € Brut social – 456,17 € Charges sociales – 58,29 € CSG-CRDS non déductible = 1 647,12 €.

Net à payer : 2 000 € Brut social – 456,17 € cotisations & contributions salariales – 500 € avance sur salaire du mois – 45 € PAS = 998,83 €.

 

Références

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/