Le montant net social
Depuis le 1er Juillet 2023, le montant net social doit figurer sur les bulletins de paie.
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
Il doit servir de référence commune à tous les salariés, qu’ils devront communiquer pour bénéficier de certains compléments de revenus (revenus de substitutions, ou prime d’activité par exemple).
La rubrique doit dorénavant figurer sur les bulletins de paie et son montant est attaché à la date de versement du salaire. Si le montant net social est négatif, il doit tout de même être inscrit sur le bulletin de paie. De plus, le rappel de salaire et les régularisations de cotisations doivent être pris en compte pour le calcul du montant net social du mois où ces régularisations sont faites.
A partir de 2024, le montant net social sera transmis aux organismes sociaux via la DSN.
Montant
Le montant net social est la différence entre les sommes liées aux rémunérations ainsi que les avantages en nature ou en argent associés tous dus en contrepartie d’un travail (travail, activité, mandat, compensation de perte de revenu d’activité) et les cotisations et les contributions sociales légales et conventionnelles à la charge du salarié.
On ne prend pas dans le calcul les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré. On n’intègre pas non plus les contributions patronales finançant les garanties de frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire et le versement santé.
L’assiette est plus large que celle de la CSG CRDS.
Eléments de la rémunération à intégrer
Revenus d’activité
Montant brut des revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures), y compris pour les apprentis & contrats d’accompagnement dans l’emploi & gratifications des stagiaires + Montant brut des heures supplémentaires, complémentaires, jours de repos et de RTT monétisés + Indemnités de congés payés versées par l’employeur, rémunérations issues d’un Compte Epargne Temps (CET).
Frais professionnels
Les frais professionnels qui ne remplissent pas les conditions d’exonération.
Avantages en nature
La part exclue de cotisations sociales (dans la limite de l’exonération) n’est pas prise en compte dans le montant net social.
Protection sociale
Contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite), facultatives ou obligatoires par décision de l’employeur, sauf les parts patronales qui financent les régimes collectifs et obligatoires de frais de santé.
La cotisation patronale obligatoire décès des cadres sur la tranche 1 doit être incluse dans le montant net social.
Revenus de remplacement
Revenus de remplacement versés directement par l’employeur sauf les IJSS.
Montants bruts versés au titre du maintien de salaire, allocations complémentaires aux IJSS, indemnités complémentaires d’activité partielle.
Chèques-vacances et financement des services à la personne
C’est la totalité de la participation de l’employeur aux chèques-vacances et au financement des services à la personne, y compris la part exemptée de cotisations sociales.
Participation et intéressement
C’est pris en compte seulement quand les sommes sont versées directement par l’employeur au salarié.
Jetons de présence
Ce sont les rémunérations accordées aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance ou d’administration des SA.
Attention : l’ensemble de ces revenus sont pris en compte dans le calcul du montant net social, même s’il y a saisie sur salaire ou créances de pension alimentaire. Elles sont déduites après du brut.
Eléments de rémunération à exclure
Indemnités journalières de sécurité sociale
IJSS y compris en cas de subrogation de l’employeur. Elles sont ensuite intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le montant net social des assurés.
Contributions patronales à la complémentaire santé
Part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire et versement santé.
Frais professionnels
Ce sont les remboursements de frais professionnels (réels ou forfaitaires) dans la limite des plafonds.
C’est le cas de la nourriture, des grands déplacements, du trajet domicile-travail, de l’indemnité forfaitaire de télétravail, des indemnités des assistants maternels, etc.
Attention : les remboursements qui ne respectent pas les conditions d’exonération sont à réintégrer dans le montant net social.
Avantages en nature
Ce sont les avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE).
Participation et intéressement
Les sommes placées sur les plans d’épargne (PER, PEE, Perco) + abondements de l’employeur au plan d’épargne.
Cotisations à déduire
Pour le calcul du montant net social, il y a des cotisations sociales à déduire :
- La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (sécurité sociale, retraite complémentaire, Agirc-Arrco, CSG, CRDS, etc.) et effectivement acquittées.
- Les cotisations salariales à la complémentaire santé qui financent les frais de santé.
Attention : les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.
Références
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/