CSG CRDS pour la Paie
Les revenus d’activité et de remplacement sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). C’est le cas notamment du salaire. Ces taxes sont également dues sur certains sur les produits de placement et les revenus du patrimoine. Nous allons voir ici la CSG-CRDS sur les salaires et assimilés et sur les revenus de remplacement versés par les employeurs.
Les personnes assujetties à la CSG et la CRDS
Dans le cas des salaires de la personne physique, en l’occurrence du salarié ou de la salariée, il faut remplir deux conditions pour être assujettis. La première c’est que le salarié en question doit être considéré comme domicilié en France pour l’établissement de son impôt sur le revenu.
La seconde c’est que le ou la salariée doit être à la charge du régime obligatoire français d’assurance maladie.
Ainsi les personnes non domiciliées en France ne paient pas la CSG et la CRDS. Il peut arriver que ces personnes à l’étranger soient assujetties à un régime français, mais elles paient un taux majoré d’assurance maladie et pas ces deux taxes.
C’est le cas des salariés détachés à l’étranger qui ne sont plus domiciliées en France ou des frontaliers qui travaillent en France. C’est le cas aussi des salariés de l’étranger qui sont détachés en France pendant la période de maintien de leur régime de sécurité sociale étranger.
Taux d’imposition et déductibilité
Le taux de CRDS est de 0,5 % et n’est pas déductible au titre de l’impôt sur le revenu. La CSG est déductible au titre de l’impôt sur le revenu mais pas en totalité (voir tableau « Taux et déductibilité » ci-après).
Pour les salaires et les revenus non-salariaux, pour les IJSS versés par les employeurs ou pour leur compte, le taux de CSG est de 9,2 % mais seulement 6,8 % sont déductibles de l’impôt sur le revenu.
Salaires et assimilés
Par principe, selon le code de la sécurité sociale, sont assujetties à la CSG et à la CRDS : « toutes les sommes et tous les avantages et accessoires en nature ou en argent dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ou d’une activité salariée, quelles qu’en soient la dénomination et la qualité de celui qui les attribue et que cette attribution soit directe ou indirecte » (CSS art. L 136-1-1, I et Ordonnance 96-50 du 24-1-1996 art. 14). Cela comprend plusieurs choses.
La seule exception concerne donc les frais professionnels qui ne sont pas soumis à CSG-CRDS, ni à cotisations sociales mais sous des conditions et des limites. Elles sont en principes revues tous les ans (voir la liste en fin de texte).
Le cas des heures supplémentaires
D’après le bulletin officiel de la sécurité sociale (le BOSS), « la CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est, quand à elle, intégralement non déductible du revenu imposable ».
En effet, ces heures sont en pratique, exonérées de cotisations sociales salariales. On a vu que par principe, quand on était exonéré de cotisations sociales, il n’y avait pas de déduction possible de la CSG. Lisez notre article sur « les heures supplémentaires : les principes », pour en savoir plus.
Calcul de la CSG et la CRDS
Ainsi, on prend le montant brut des revenus d’activité pour le calcul de la CSG et de la CRDS.
Pour le salaire par exemple, on applique une déduction forfaitaire de 1,75 % sur l’assiette de la CSG et la CRDS. On considère qu’il s’agit de frais professionnels.
On applique également cette déduction sur les revenus salariés, des allocations chômage (y compris indemnités d’activité partielle) et des revenus d’artistes.
Attention, la déduction forfaitaire de 1,75 % ne s’applique pas aux contributions patronales pour la prévoyance complémentaire (y compris frais de santé) ni à celles pour la retraite supplémentaire.
La déduction de 1,75 % ne s’applique pas non plus à la fraction des indemnités de rupture du contrat et des indemnités de cessation forcée du mandat social soumises à la CSG et à la CRDS. Elle ne concerne pas l’avantage correspondant aux options sur actions et aux actions attribuées à titre gratuit. Il semble également qu’il faut l’exclure pour les indemnités versées à l’occasion de la modification du contrat de travail.
Exemple : un salarié touche 4 000 € en Mars 2023. La part patronale de sa mutuelle santé est de 70 €.
Son assiette de CSG et CRDS sera de 4 000 € x 98,25 % (100 – 1,75) = 3 930 €.
La CSG déductible de l’IR sera de : (3 930 € + 70 €) x 6,80% = 272 €.
La CSG/CRDS non déductible de l’IR sera de : (3 930 € + 70 €) x 2,90 % = 116 €.
Le taux de 2,90 % correspond au taux de 2,40 % de CSG non déductible (9,20% de taux de CSG sur salaires – 6,80% déductibles de l’IR) + 0,50 % de CRDS.
Précisions sur l’assiette
Pour les revenus d’activité, la déductibilité de la CSG concerne les revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Enfin, prenez garde à l’assiette d’imposition de la CSG et de la CRDS pour certaines professions qui bénéficient de déductions forfaitaires sur les cotisations de sécurité sociales. Leur déduction forfaitaire spécifique sur l’assiette ne s’applique pas ici. C’est le cas des ouvriers du bâtiment, des VRP, des travailleurs à domicile et de certains autres métiers.
L’assiette de la réduction pour frais professionnels est limitée à 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS). Donc on applique l’abattement de 1,75 % pour la part de la rémunération qui est inférieure à 4 PMSS.
Ce seuil sert de base à l’ensemble des rémunérations soumises à CSG entrant dans le champ de l’abattement. Quand on cumul contrat de travail et mandat sociale, on fait la somme des deux pour apprécier le plafond.
Les règles de régularisation du plafond sont les mêmes que celles que l’on applique pour les cotisations de sécurité sociale.
Revenus exclus de la déduction de CSG
Les revenus exonérés à la fois de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu sont en principe exclus de la déductibilité fiscale de CSG (à hauteur de 6,8 % du salaire). De même, mes indemnités de rupture de contrat de travail ou de mandat sociale ne bénéficient pas de l’exonération de 6,8 % sur l’impôt sur le revenu.
Prévoyances complémentaires et retraite supplémentaire
La CSG qui s’applique sur les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, y compris le remboursement des frais de santé, est déductible à hauteur de 6,8 %. C’est considéré comme une exception au principe de base.
Déclaration et paiement de la CSG et la CRDS
CSG et CRDS sont précomptés et doivent apparaître sur les bulletins de paie. Elles sont recouvrées par l’URSSAF via la procédure de DSN pour les rémunérations du travail des salariés. C’est l’employeur qui est responsable de cela.
Enfin, le net imposable du salarié s’entend après déduction de la part déductible de la CSG.
Le cas des revenus de remplacement
Par principe, toutes les sommes qui ont pour objectif de compenser une perte de revenu d’activité, quelle qu’en soit la dénomination et quel qu’en soit la forme de versement, sont assujetties à la CSG et à la CRDS, souvent avec des taux spécifiques.
Pour le calcul de la CSG et la CRDS on prend en compte le montant des revenus de remplacement y compris les avantages en nature et en argent ou les éventuelles majorations et bonifications pour enfants. Les revenus de remplacement n’ont pas droit à la déduction forfaitaire de 1,75 % sauf quand il s’agit de l’allocation chômage (allocation ARE).
Taux et déductibilité
Sommes exemptés de la CSG et de la CRDS
Les sommes suivantes sont exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS sous certaines conditions et certains plafonds à ne pas dépasser.
