Charges de personnel déductibles du bénéfice
Le montant payé pour le travail rémunéré effectivement réalisé dans une entreprise individuelle ou une société est en principe déductible des bénéfices de l’entreprise à condition que cette rémunération (quelle que soit sa forme) soit une dépense engagée sur l’exercice et qu’elle ne soit pas jugée excessive par l’administration fiscale.
La rémunération peut notamment comprendre les différents types de salaires mais aussi des remboursements de frais qui devront être justifiés par l’intérêt de l’entreprise et matérialisés par des justificatifs (factures). Ce sont les éléments de la rémunération prévus et encadrés par la loi, la jurisprudence et les règlements.
I – Qui bénéficie de la déduction de sa rémunération ?
Principe de déductibilité des charges de personnel
L’entreprise peut, en principe, porter dans ses charges déductibles les rémunérations allouées à ses employés en contrepartie de la fourniture d’un travail : salaires, appointements, avantages en espèces ou en nature, indemnités diverses. C’est le cas également des cotisations sociales salariales et patronales que l’entreprise règle aux organismes sociaux et qu’elle collecte également pour l’Etat.
Il en est de même des rémunérations versées aux dirigeants, lorsque l’entreprise est exploitée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le chef d’entreprise individuelle soumis à l’IR
En revanche, ne sont pas déductibles les appointements du chef d’entreprise exploitant à titre individuel, à moins qu’il ait exercé l’option pour l’assimilation de son entreprise à une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les prélèvements des associés
Ne sont pas admises en déduction les prélèvements des associés en nom des sociétés de personnes et assimilées non passibles de l’impôt sur les sociétés, ni les rémunérations des dirigeants associés de sociétés de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (IR). En effet, ces sommes ne représentent pas un salaire, mais un prélèvement de bénéfices, imposable dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité professionnelle.
Salaires des membres de la famille
Les rémunérations des membres de la famille de l’exploitant qui participent à l’activité sont en principe déductibles. La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou des associés de certaines sociétés (qui travaillent effectivement) sont également possibles sous certaines conditions.
C’est le cas également pour les salaires versés aux membres de la famille des associés des sociétés de personnes et assimilées à l’IR donc non passibles de l’impôt sur les sociétés qui travaillent effectivement pour l’entreprise.
II – Les sommes déductibles
Si les charges sociales et fiscales sont en principe déductibles des résultats de l’exercice au titre duquel elles sont dues, il faut examiner le reste des salaires, appointements, avantages et indemnités.
Les salaires et les appointements
Les salaires et appointements sont en principe des charges déductibles pour la détermination du bénéfice. En fait, ce sont les sommes payées aux salariés liés par un contrat de travail, en contrepartie de la fourniture d’un travail, « et qui constituent la rémunération principale ou des suppléments de rémunération ». Cela comprend également les commissions faisant partie du salaire.
Ainsi sont déductibles également les indemnités allouées au personnel, les indemnités de congés payés, les remboursements forfaitaires pour frais, les remboursements de frais réels sur présentation de justificatifs (frais de missions, de transport, de déplacement, …).
Les indemnités de fin de contrat
De plus, les indemnités versées à la cessation du contrat de travail d’un membre du personnel sont déductibles. Ainsi il s’agit par exemple des indemnités de départ à la retraite, des indemnités de licenciement, les indemnités données à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Certaines indemnités transactionnelles en cas de licenciement ne sont pas déductibles, prenez garde.
Sachez également que les primes d’assurances destinées à garantir le paiement d’indemnités de licenciement sont déductibles lorsqu’elles sont prévues par une convention collective.
Par ailleurs, on peut également déduire des provisions constituées en vue de faire face aux charges de licenciements. C’est le cas si le licenciement est probable à la clôture de l’exercice en raison d’une décision formelle prise par l’entreprise (convocation du salarié à l’entretien préalable avec envoi d’une lettre recommandée).
Attention, ce n’est pas le cas pour les provisions pour licenciement économique, elles ne sont pas déductibles.
Les avantages déductibles
On admet que les avantages en espèces ou en argent sont déductibles, lorsqu’ils ne revêtent pas le caractère d’une libéralité, c’est-à-dire de donation.
Ce sont par exemple, la part de l’employeur pour les tickets restaurants, la part de l’employeur versée pour la prévoyance et la mutuelle complémentaires non obligatoires. Attention ces versements sont encadrés par des règles avec des plafonds pour pouvoir déduire.
Pour les avantages en nature, la déduction est encadrée : nourriture, frais de déplacements personnels avec véhicule fourni, logement, habillement, … Il faut vérifier les conditions et les plafonds revus annuellement.
Les dons et subventions versés dans l’intérêt du personnel de l’entreprise, comme les versements au CSE, sont déductibles des bénéfices. Il faut que ces sommes ne soient plus à disposition de l’entreprise.
III : Activités commerciales, activités libérales
Activités commerciales : les rémunérations excessives
Enfin, sachez que la fraction non déductible des rémunérations versées par une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés est considérée comme un revenu mobilier pour le bénéficiaire des sommes. Ces sommes seront majorées de 25 % pour leur imposition.
Pour les entreprises à l’impôt sur le revenu, la part jugée excessive de la rémunération (par le fisc) est imposable au nom du bénéficiaire de ces sommes dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Les salaires non déclarés ou pas comptabilisés en activités commerciales
Le fait que les salaires ne soient pas déclarés dans la DSN pour le recouvrement des cotisations sociales ou au service des impôts n’a pas de conséquence pour leur déduction des résultats de l’entreprise, à partir du moment où ils ont bien été payés aux employés.
Les salaires versés à une autre entreprise pour les activités commerciales
Les avances faites à une tierce société pour payer les salaires de son personnel constituent un acte anormal de gestion. Ils ne sont pas déductibles car le paiement de ces dépenses n’est pas justifié par l’intérêt de l’entreprise. C’est le cas sauf pour les entreprises de plus de 500 personnes qui mettent de façon temporaire du personnel à disposition « d’une jeune entreprise de moins de huit ans d’existence ou d’une PME dont l’effectif ne dépasse pas 250 ».
La déductibilité des rémunérations pour les activités libérales
Les sommes dépensées pour le personnel sont déductibles dans la mesure où la collaboration de ce personnel correspond à une utilisation à des fins exclusivement professionnelles.
Ces dépenses déductibles sont les salaires, les appointements, les indemnités diverses, les frais d’emploi et les avantages en nature. Ce sont aussi les charges sociales ainsi que certaines dépenses diverses exposées dans l’intérêt du personnel
Les bénéfices non commerciaux et déductibilité des rémunérations
Si ces règles jouent pour les bénéfices commerciaux, elles ne jouent pas toutes pour les BNC. Notes que les dépenses qui n’ont pas été effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition ne peuvent être déduites des recettes perçues au cours de ladite année.
Par ailleurs, « les avances ou acomptes consentis au personnel constituent des prêts et ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable ».
Références
Avantages en nature