Exonérations pour heures supplémentaires
En France si les prélèvements sociaux et fiscaux sont importants, il existe une batterie d’exonérations possibles sur les charges sociales (Réductions générales de droit commun, ZRR, LODEOM, …). C’est le cas pour les exonérations pour heures supplémentaires et complémentaires.
En effet, l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base (en 1). Il prévoit aussi deux réduction forfaitaires patronales (en 2). Enfin, on peut monétiser ses journées de RTT acquises (en 3) grâce aux « heures sup ».
Mais ces avantages ne fonctionnent que quand les heures sont dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié. Comme souvent en France, le calcul n’est pas très intuitif.
1 – La réduction de cotisations salariales
On doit d’abord définir la rémunération prise en compte, calculer les heures concernées puis le taux de réduction applicable aux cotisations sociales. Retenez que vous pouvez avoir jusqu’à 11,31 % de réduction.
Les heures qui bénéficient de la réduction de cotisations
Pour les salariés à temps plein les heures éligibles sont applicables aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. En d’autres termes, ce sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions).
En revanche, elles ne sont pas applicables pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel.
Néanmoins, pour les salariés en « forfait jours », ils ne peuvent pas effectuer d’heures supplémentaires. Cependant ils peuvent bénéficier de la réduction au titre de la part de rémunération correspondant aux jours de repos auxquels ils renoncent au-delà de la limite de 218 jours travaillés.
Quelle rémunération est prise en compte ?
On prend en compte l’ensemble de la rémunération assujettie à prélèvements sociaux. Mais on exclut les primes qui ne sont pas la contrepartie du temps de travail ou de présence effective,
Par conséquent on va exclure les primes comme celles d’ancienneté et d’assiduité. C’est le cas aussi des remboursements de frais professionnels que l’on exclut.
La réduction s’impute uniquement sur les cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de base prévues par la loi. Par conséquent, aucune imputation n’est donc à réaliser sur les cotisations salariales de retraite complémentaire.
Calcul des heures pour la réduction les exonérations
Ici, on applique la formule classique pour les heures supplémentaires (contrats de travail à temps plein) et complémentaires (contrat de travail à temps partiel). On l’applique aussi pour le temps de travail additionnel ou le jour de repos auquel le salarié renonce. On tient compte alors des majorations associées.
Ainsi le taux de majoration ne peut excéder celui fixé par la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise, ou à défaut celui fixé par le code du travail. A savoir :
- Pour une heure supplémentaire, 25 % pour les 8 premières heures du mois et 50 % pour les suivantes ;
- Pour une heure complémentaire, 10 % pour celles ne dépassant pas 1/10ème de la durée de travail inscrite au contrat et 25 % pour les suivantes.
Le salaire horaire majoré s’obtient par la multiplication de la rémunération horaire habituelle par le taux de majoration (25%, 50%, etc.).
Mais retenez que seule la rémunération soumise à cotisations est prise en compte.
Exemple de calcul des heures supplémentaires
Ainsi, prenons un salarié à temps plein rémunéré 14 € de l’heure dans une entreprise dont la durée de travail est égale à 35 heures hebdomadaires.
Il a réalisé 7 heures supplémentaires sur le mois. Il a droit à une prime de technicité de 300 € et à une prime d’ancienneté de 100 €.
Alors, la rémunération majorée des heures supplémentaires du mois sera la suivante.
((( 14 € × (35h x 52s / 12m) + 300 €) / 35h x 52s / 12m) × 125%
= 19,97 € par heure supplémentaire,
soient 7h x 19,97 euros = 139,80 € de majoration à payer
Je passe ici sur des cas particuliers (heures supplémentaires « structurelles » et « convention de forfait heures ») que vous retrouvez plus loin dans l’article. Voyons maintenant combien on pourra déduire.
Le montant de la réduction des cotisations
Le taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse due par le salarié.
Dans le cas d’un salarié affilié au régime général et dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, ce taux de réduction est égal à 11,31 % (soit 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % de retraite complémentaire).
Le montant de la réduction dépend donc du taux applicable aux cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Mais comme rien n’est jamais simple en droit social français, voici un exemple de calcul détaillé tiré du BOSS.
Exemple de calcul de la réduction pour heures supplémentaires
En mai 2023, pour un salarié cadre rémunéré 4 692 € sur un mois, dont 324 € est lié à la réalisation de 9 heures supplémentaires (majorées au taux légal de 25 %).
Le montant des cotisations salariales sur l’ensemble de la rémunération est égal à 519,89 €, dont 414,62 € pour la part de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (3 666 x 11,31 %).
On a donc 105,27 € pour la part de la rémunération supérieure à ce plafond (1 026 × 10,26 %).
En plus des cotisations salariales d’assurance vieillesse, ce salarié est également soumis à la cotisation APEC, qui ne fait pas l’objet d’une réduction. Le taux moyen de cotisation effectif est donc de 519,89 / 4 692 = 11,08 %.
Le montant de la réduction applicable sur les heures supplémentaires est en conséquence égal à 324 € x 11,08 % = 35,90 €.
Affichage sur le bulletin de paie
Le montant de la réduction doit être affiché sur une ligne distincte du bulletin de paie, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales.
Pas de réduction pour les « heures sup » prises en repos compensateur
Mais, vous le savez, une heure supplémentaire peut être compensée intégralement ou partiellement en repos compensateur (heure de base et majoration). Elle peut l’être pour partie en euros et pour partie en repos compensateur.
Ainsi, dans le cas où l’heure supplémentaire donne lieu à une compensation mixte, c’est la rémunération versée en euros qui ouvre droit à la réduction salariale.
Par conséquent, la réduction n’est pas applicable si la rémunération de l’heure supplémentaire est remplacée en totalité par un repos compensateur.
Les heures supplémentaires « structurelles »
Les heures supplémentaires dites « structurelles » résultent d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale. Elles peuvent venir également d’une convention individuelle de forfait en heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel) qui prévoit la réalisation d’un certain nombre d’heures supplémentaires.
Dans ces cas, les rémunérations correspondant à ces heures supplémentaires « structurelles » bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires.
De plus, en cas d’absence du salarié avec maintien intégral de la rémunération, les heures supplémentaires « structurelles » (intégrées à l’horaire de travail habituel du salarié) sont réputées réalisées. Elles donnent alors lieu à exonération. Dans le cas du maintien partiel du salaire, c’est un prorata.
Le cas de la convention de forfait en heures
Pour un salarié ayant un forfait de 175 heures par mois, rémunéré 2700 € sur un mois, la rémunération horaire prenant en compte la majoration des
23,33 heures supplémentaires incluses dans le forfait s’élève, si le taux de majoration applicable est de 25 %, à 2700 / (151,67 + (23,33 × 1,25) = 14,93 €. La rémunération à prendre en compte pour la réduction s’élève donc à 23,33 × 14,93 × 1,25 = 435,40 €.
2 – Les déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires
De plus, la loi actuelle (au 01/05/2023) prévoit deux déductions forfaitaires patronales applicables au titre des heures supplémentaires.
Entreprises de moins de 20 salariés
Ainsi, il est prévu une déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés.
Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés pouvant appliquer le dispositif de réduction générale de cotisations et contributions patronales.
Entreprises de 20 à 250 salariés
Par contre, pour les entreprises de plus de 20 salariés jusqu’à moins de 250, a déduction forfaitaire est de 0,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations et contributions sociales patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées.
Ces allègements sont réservés aux entreprises pouvant appliquer le dispositif de réduction générale des cotisations et contributions patronales.
Cumul avec les autres dispositifs d’exonération ou de réduction
Les déductions forfaitaires sont cumulables avec l’application de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, ou d’autre dispositifs d’exonérations portant sur ces cotisations et contributions.
Cependant, les déductions forfaitaires sont soumises au plafonnement lié à l’application de la règle européenne dite « de minimis » (aides inférieures à 200 000 euros).
Imputation
Les déductions forfaitaires sont imputables sur l’ensemble des cotisations et contributions patronales dues par l’employeur à son organisme de recouvrement (Urssaf, MSA pour le régime agricole, CGSS pour l’outre-mer).
Bien entendu, ceci se fait dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié concerné par l’application de la déduction.
3 – la monétisation des journées de RTT
Comme vous le savez peut-être, chaque salarié peut demander à son employeur la renonciation à tout ou partie des journées ou des demi-journées de repos qu’il a acquises. Cette demande est matérialisée par tout moyen.
Ensuite, l’employeur peut accepter tout ou partie ou refuser la demande du salarié.
La réduction de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires s’applique à la rémunération du ou des jours de repos auxquels le salarié renonce.
Sources