La CCN bâtiment des ETAM

Voici un résumé de la CCN bâtiment des ETAM, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC numéro 2609). Elle joue pour les CDI, les CDD, le travail temporaire, etc…

Quelles sont les activités visées par la CCN bâtiment des ETAM ?

Le document mentionne plusieurs activités visées. Ainsi à la page 2, on trouve les activités suivantes :

– Construction industrialisée.

– Maçonnerie et travaux courants de béton armé.

– Génie climatique.

Pour chaque activité, le document précise les entreprises qui sont visées par la convention collective. Cependant, cette liste n’est pas exhaustive et d’autres activités peuvent également être couvertes par cette convention collective.

Quelles entreprises relèvent de la convention ?

La clause d’attribution est mentionnée à la page 4 du document. Cette clause concerne les activités économiques pour lesquelles la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment a été prévue.

La convention collective sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d’études, les techniciens, la maîtrise représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. Le personnel administratif et le personnel dont l’activité est mal délimitée restent en dehors du calcul.

Ainsi, cette clause permet de déterminer si une entreprise relève ou non de la CCN en fonction de la nature de ses activités et du profil de son personnel.

Les syndicats

À la page 7, l’article 1.1 de la convention collective précise que les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques. Ils s’engagent également à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses pour arrêter leur décision. C’est la cas notamment en ce qui concerne l’engagement, la conduite ou la répartition du travail, l’évolution de carrière, les mesures de discipline ou de licenciement. Ces dispositions visent à garantir aux salariés le droit de se syndiquer et d’exercer leurs activités syndicales sans subir de discrimination.

Le personnel temporaire dans la CCN bâtiment des ETAM

L’article 2.5 (page 11) explique que l’emploi de personnel temporaire ne doit intervenir que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable. Il et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Par conséquent, cette disposition vise à encadrer le recours à des travailleurs temporaires afin d’éviter les abus et les situations précaires pour les salariés concernés.

Les indemnités de déplacement

Si vous allez lire la page 30 et l’article 7.1.2 décrit que les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) dont le contrat de travail mentionne qu’ils doivent travailler tout ou partie de l’année en déplacement continu ont droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement. Par ailleurs, les frais de séjour sont remboursés aux ETAM lors des déplacements occasionnels. Ceci se fait selon les règles en vigueur dans l’entreprise et en tenant compte des voyages prévus à l’article suivant. Les frais dépendent du lieu où s’effectuent les déplacements et ne peuvent être fixés d’une façon uniforme. Ils sont remboursés de manière à assurer aux ETAM des repas et une chambre répondant au standard normal de confort. En cas d’accord préalable entre l’entreprise et l’ETAM, le remboursement des frais peut être un forfait.

Salaire minimum dans la CCN bâtiment des ETAM

Cette fois-ci, dans l’article 3.2.2 de la CCN nous dit que les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an à l’échelon régional. Cela signifie que les salaires minimaux peuvent varier selon les régions et qu’ils sont fixés par accord entre les partenaires sociaux locaux. Il est donc important de se référer aux textes officiels de la convention collective ou aux accords locaux pour connaître les salaires minimaux applicables dans une région donnée.

Procédure de conciliation

Par ailleurs, l’article 10.1 du texte, en page 43 précise qu’une commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs. Ces conflits peuvent résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention collective.

Cette commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d’un nombre égal de représentants des organisations d’entreprises signataires. Cependant, cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

La période d’essai de l’ETAM

Sauf accord entre les parties (article 2.3, page 10) prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d’essai est de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, et de 2 mois pour les employés. En toute hypothèse, elle est renouvelable 1 fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. Ces dispositions visent à permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié pendant une période limitée avant de décider s’il souhaite le garder définitivement dans l’entreprise.

L’indemnité de licenciement dans la CCN bâtiment des ETAM

De par la loi, l’indemnité légale de licenciement dépend de l’ancienneté et des salaires bruts. Mais, pour les ETAM, le calcul de l’indemnité de licenciement s’effectue de la manière suivante :

• Entre 2 et 15 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois par année d’ancienneté.
• Plus de 15 ans d’ancienneté : 2,5/10 de mois par année d’ancienneté + 3,5/10 de mois à partir de la quinzième année.

De plus, le licenciement d’un salarié de plus de 55 ans génère une majoration des indemnités de 10 %.

Les horaires de travail

Ici, il est précisé (page 17) que pour les activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage, l’horaire de travail peut être aménagé en postes, continus ou non, sur 7 jours, organisé ou non en cycles sur une période limitée. Donc, si plusieurs cycles de travail se succèdent, la durée de chaque cycle sera limitée entre 8 semaines et 12 semaines.

En cas d’équipes chevauchantes, le décalage de l’horaire journalier entre la mise au travail et la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser 3 heures.

En cas de travail par équipes successives selon un cycle continu, l’ETAM ne pourra être affecté à 2 équipes successives, sauf à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement. Ces dispositions visent à encadrer les horaires de travail pour garantir le respect du temps de repos et limiter les risques liés aux conditions d’exercice du travail.

De plus, la loi prévoit qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Mais, les salariés effectuant des travaux considérés comme pénibles ont un temps de pause rémunéré. Ce temps de pause correspond à 10% du temps de travail pénible.

Les heures supplémentaires

À la page 14, il est précisé que les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. L’article 4.1.3 de la convention collective précise que les employeurs du bâtiment peuvent recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus. Ceci peut se faire en cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles. Toutefois, l’employeur doit demander préalablement l’accord de l’inspection du travail après avis des représentants du personnel. Ces dispositions visent à encadrer le recours aux heures supplémentaires pour garantir le respect du temps de travail et limiter les risques liés aux conditions d’exercice du travail.

Le paiement des heures supplémentaires

Toujours à la même page (14), il est précisé que les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Les modalités de majoration sont fixées par l’article 4.1.3 de la convention collective qui prévoit que les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées de 100% pour les 8 premières heures et de 125% pour les suivantes. Pour les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel, la majoration est fixée à 25%. Ces dispositions visent à inciter l’employeur à limiter le recours aux heures supplémentaires et à compenser financièrement le salarié pour son temps de travail supplémentaire.

Primes et indemnités dans la CCN bâtiment des ETAM

À la page 24, il est précisé que les ETAM ont droit à une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail. Cette prime est versée en même temps que l’indemnité de congés et ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet. 

Le repos hebdomadaire

À la page 16, il est précisé que la semaine de travail des ETAM des entreprises de bâtiment dont l’horaire de travail n’est pas annualisé est fixée au maximum à 5 jours consécutifs et le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi. Toutefois, en cas de circonstances imprévisibles pour des travaux urgents ou de sécurité, d’organisation du travail sur 4 ou 6 jours ou d’activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière du travail, ces dispositions peuvent être aménagées. Ces dispositions visent à garantir un temps suffisant pour se reposer et limiter les risques liés aux conditions d’exercice du travail.

Congés payés, RTT et arrêts maladie

À la page 31, il est précisé que les frais de déplacement ne sont pas payés pendant les congés et les jours de RTT, sauf si ces derniers sont pris sur place à la demande de l’entreprise. Les jours de RTT ne sont pas considérés comme des jours travaillés pour le calcul des congés payés.Les salariés ont droit à 2 jours et demi par mois de congés payés et aux jours fériés définis par le code du travail.

Mais, la convention collective bâtiment des ETAM a prévu des jours de congés supplémentaires sous conditions d’ancienneté. Ainsi, ils ont 2 jours de plus s’ils ont entre 5 et 10 ans d’ancienneté. Ils bénéficient de 3 jours s’ils ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Par ailleurs, les ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté perçoivent une indemnisation en cas d’arrêt maladie. 

– Ils reçoivent 100 % de leur salaire les 90 premiers jours.

– à partir du 91 ème jour, ils sont pris en charge par le régime de protection sociale.

Le travail de nuit dans la CCN bâtiment des ETAM

À la page 21, il est précisé que le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de bâtiment. C’est le cas notamment en matière de maintenance, d’exploitation et de services.

Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l’activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers. L’article 4.2.10 définit les critères pour être considéré comme travailleur de nuit. Ceci se produit notamment accomplir au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures. C’est le cas aussi pour effectuer, au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures. 

Les évènements familiaux

Des congés exceptionnels payés sont accordés pour certains événements. En voici une liste :

– Une naissance ou une adoption : 3 jours

– Un mariage : 4 jours.

– Un Pacs : 3 jours.

– Le mariage d’un enfant : 1 jour.

– Une naissance ou une adoption : 3 jours.

– Le décès du conjoint, d’un enfant ou d’un parent : 1 jour.

– Le décès des grands-parents, petits-enfants, frères ou sœurs : 1 jour.

– Le décès des parents, frères ou sœurs du conjoint : 1 jour.

Droit de retrait

À la page 16, il est précisé que les salariés ont le droit d’exercer leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Il est recommandé de consulter les textes officiels ou de contacter un représentant syndical pour obtenir des informations plus précises sur les droits des salariés en matière de droit de retrait.

Les particularités de cette CCN du bâtiment pour les ETAM

La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment a pour particularité de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés dans le secteur du bâtiment en France, à l’exclusion des DOM-TOM. Elle définit les conditions d’emploi, de rémunération, de formation professionnelle, de protection sociale et de prévoyance applicables aux salariés relevant des activités énumérées à l’article 1. La convention collective est étendue, ce qui signifie qu’elle s’applique à toutes les entreprises du secteur concerné, qu’elles soient ou non adhérentes à une organisation patronale signataire. Elle est également mise à jour régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les accords conclus entre les partenaires sociaux.

Références

Convention collective

Textes et annexes détaillées

Entreprises concernées

Salaires mensuels pour l’année 2022