L’indemnité de licenciement
Pour comprendre comment calculer l’indemnité de licenciement, il est important de se référer aux dispositions du Code du travail. Dans le principe, tout salarié ayant une ancienneté d’au moins un an au sein de l’entreprise a droit à une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Le calcul de l’indemnité de licenciement
Cette indemnité peut être légale ou conventionnelle, selon les cas. L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base d’un mois de salaire par année d’ancienneté, avec un plafond fixé à 20 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Les fractions d’année sont prises en compte proportionnellement. Ainsi, un salarié licencié après deux ans et six mois de présence dans l’entreprise aura droit à une indemnité correspondant à deux mois et demi de salaire.
Attention, l’indemnité légale peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable à l’entreprise. Dans ce cas, c’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui sera retenu.
Modalités de calcul
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des douze derniers mois précédant la notification du licenciement. Les primes et avantages en nature sont également pris en compte s’ils ont un caractère habituel et régulier.
En cas de licenciement économique, l’indemnité de licenciement peut être majorée si un plan de sauvegarde de l’emploi a été conclu.
Dans le cas d’une rupture conventionnelle, les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement sont les mêmes que celles applicables en cas de licenciement. Cependant, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle peut être négocié par les parties et est exonéré de charges sociales dans la limite d’un certain plafond.
Traitement fiscal
Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est en principe exonéré en totalité. Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 263 952 € (pour 2023). Mais si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des deux montants ci-après.
- 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement
- La moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez reçue.
La CSG et la CRDS
Pour 2023, l’exonération de CSG et CRDS s’applique à hauteur de 15 000 €. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des sommes au-delà des 15 000 €. Mais si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à 439 920 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est alors applicable.
Les cas sans indemnité de licenciement
En revanche, en cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou inaptitude, le salarié n’a pas droit à une indemnité de licenciement. De même, si le salarié démissionne ou part à la retraite, il n’a pas droit à cette indemnité.
Cependant, un licenciement pour faute doit être réalisé avec une cause réelle et sérieuse. Car en cas de licenciement abusif, c’est l’employeur qui peut être condamné à des indemnités à payer à son ex salarié. Ce dernier peut également être réintégré sur les Prud’hommes le décident.
Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité. Elles sont exonérées selon les mêmes limites que les indemnités de licenciement. La rupture conventionnelle n’est pas possible pour un contrat en CDD.
Les autres indemnités
Cependant, de nombreuses indemnités sont imposables. Le contrat de travail peut prévoir des clauses d’indemnités particulières avec des indemnités. C’est le cas de l’indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis en cas de licenciement). Il en est de même pour l’indemnité compensatrice de congés payés. L’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise n’est pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu. Enfin l‘indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d’intérim est imposable.
L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.
Le conseil des Prud’hommes
En cas de doute sur le montant de l’indemnité de licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une décision favorable à ses intérêts. Il est donc important de bien comprendre les règles de calcul applicables en la matière pour avoir une estimation juste et précise de son indemnité de licenciement. Attention également aux règles concernant le CDD dont le licenciement suit des règles particulières.
Références
Indemnités de licenciement
Rupture conventionnelle
Salariés en CDI