La CCN Boulangerie Pâtisserie Artisanale
IDDC 0843 – Une volonté d’amélioration permanente.
La CCN Boulangerie Pâtisserie Artisanale a été mise à jour le 15 Novembre 2022. Elle vise à améliorer la situation sociale du personnel de la boulangerie-pâtisserie en se concertant périodiquement pour étudier les moyens d’améliorer leur situation. Les parties signataires conviennent également de demander ensemble l’extension de la convention par arrêté ministériel pour qu’elle s’applique à tous les établissements du territoire métropolitain.
Avantages et minimas
La convention collective de la boulangerie pâtisserie Artisanale prévoit une rémunération minimale pour les salariés titulaires d’un CAP, d’un brevet professionnel. Mais elle prévoit aussi les titulaires d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre homologué de niveau IV en rapport avec l’activité de boulangerie-pâtisserie. Cependant cette convention ne précise pas tous les avantages pour les travailleurs de la boulangerie-pâtisserie. Elle joue pour les CDD, CDI, le temps plein, le temps partiel et tous types de contrats. Elle aborde la durée maximale de travail de travail, le congé maternité, les jours de congés, la période de congé, le repos hebdomadaire, l’indemnité de congés payés, l’accident du travail, etc.
Hygiène et santé
La CCN de la boulangerie-pâtisserie artisanale (Convention Collective Nationale) prévoit que les parties signataires affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans leurs entreprises. Les employeurs sont tenus d’appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité dans le travail précisé notamment par le règlement sanitaire départemental. Cependant, cette convention ne précise pas comment les parties signataires se concertent pour améliorer la situation sociale du personnel.
Champ d’application de la convention collective
Les établissements entrant dans le champ d’application professionnel sont ceux qui exercent une activité de boulangerie-pâtisserie. Si vous êtes employé dans un établissement qui exerce cette activité, il est probable que votre entreprise soit incluse dans le champ d’application de cette convention collective. Cependant, pour en être sûr, vous pouvez consulter votre contrat de travail ou demander à votre employeur s’il applique cette convention collective.
Période d’essai
L’article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d’essai maximale en fonction du statut.
Ouvriers et employés : 4 mois
ETAM : 6 mois
Cadres : 8 mois
La convention collective prévoit les périodes d’essai suivantes :
Ouvriers et employés : 2 mois.
Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois.
Cadres : 4 mois.
Indemnités de licenciement et convention boulangerie
L’indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. La convention collective ne prévoit pas de dispositions particulières quant aux indemnités de licenciement. Donc il faut revenir au cadre légal.
L’ancienneté
Dans la convention de la Boulangerie Pâtisserie Artisanale, une prime d’ancienneté est prévue pour les salariés qui partent au service militaire, en préretraite, à la retraite ou pour licenciement économique en cours d’année. Cette prime est versée proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise et est fixée à 3,84 %. Les salariés qui quittent suite à un licenciement pour motif économique recevront cette prime au prorata du temps de présence dans l’entreprise.
Les primes
La convention collective de la boulangerie-pâtisserie ne prévoit pas de primes spécifiques autres que la prime d’ancienneté mentionnée précédemment. Cependant, certaines entreprises ou certains départements peuvent accorder des avantages de même nature en fin d’année, tels que le 13e mois partiel ou les étrennes. Mais Il est possible que votre entreprise accorde des primes. Cependant, cela dépend de sa politique interne et n’est pas spécifié dans la convention collective. Ainsi, cela fait partie des différents éléments de la rémunération.
De plus, une prime de fin d’année est accordée aux salariés ayant un an d’ancienneté. Son montant correspond à 3,84% du salaire brut. Elle doit être payée, au plus tard, le 15 janvier de l’année en cours.
Enfin, des primes départementales sont également fixées par la convention.
Arrêt maladie
En cas d’accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et de maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD), maladie professionnelle ou non, des droits sont prévus. Le salarié a droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur à partir du 4e jour d’arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
En cas d’accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et de maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD), le salarié a droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur à partir du 8e jour d’arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que chaque salarié avec un an d’ancienneté peut bénéficier d’indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS) en cas d’absences pour maladie.
Donc, en cas d’arrêts maladie, le salarié ayant un an d’ancienneté perçoit 90 % de sa rémunération pendant 180 jours d’arrêt (après déduction des jours de carence).
Congés payés et RTT
Les salariés de la Boulangerie Pâtisserie Artisanale ont droit à un congé annuel payé de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables. Les modalités d’attribution et de prise de ces jours de repos sont fixées par l’employeur en fonction des nécessités du service et après consultation des salariés.
En ce qui concerne les RTT, la convention collective prévoit que les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail peuvent donner lieu à un repos compensateur équivalent en temps, appelé « repos compensateur de remplacement« . Ce repos doit être pris dans les 3 mois suivant l’acquisition des heures supplémentaires. Les modalités d’attribution et de prise des RTT sont également fixées par l’employeur en fonction des nécessités du service et après consultation des salariés.
Ainsi, Les salariés bénéficient :
- A minima de 2 jours et demi par mois de congés payés.
- Des jours fériés définis par le code du travail.
- La durée du congé principal est de 24 jours ouvrables (consécutifs ou non).
- Les congés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
- 6 jours supplémentaires doivent être pris entre le 15 janvier et le 1er mai.
- Des congés supplémentaires peuvent être prévus en fonction de votre département.
Heures supplémentaires
En ce qui concerne le temps de travail, le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. Pour les heures de travail, les majorations pour heures supplémentaires dues aux salariés non rémunérés à l’heure sont calculées sur le salaire horaire théorique de base défini à l’article 11. Les modalités d’attribution et de prise des heures supplémentaires sont fixées par l’employeur en fonction des nécessités du service et après consultation des salariés.
Les heures supplémentaires peuvent être :
- Récupérées dans le cadre d’un repos compensateur.
- ou payées.
La convention collective boulangerie ne fixe pas de régime spécifique quant aux heures supplémentaires. C’est donc le cadre légal qui s’applique. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 25% et à hauteur de 50% au-delà.
Evénements familiaux
Les salariés bénéficient sur justification et à l’occasion de certains événements, d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes.
– mariage du salarié : 6 jours.
– conclusion par le salarié d’un pacte civil de solidarité : 6 jours.
– naissance d’un enfant du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours.
– annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
– mariage d’un enfant du salarié : 1 jour.
– décès d’un enfant du salarié : 7 jours.
– congé de deuil en cas de décès d’un enfant du salarié : 8 jours.
Les modalités pour bénéficier de ces autorisations d’absence sont fixées par l’employeur en fonction des nécessités du service et après consultation des salariés.
Temps de pause
Des dispositions relatives au temps de pause sont définies dans la CCN Boulangerie Pâtisserie Artisanale. Les travailleurs de nuit bénéficient d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes pour toute période de temps de travail (effectif ou pas) atteignant 6 heures. Si durant cette pause le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur mais peut vaquer librement à des occupations personnelles, ce temps de pause n’est pas considéré comme du travail effectif et n’est pas rémunéré. Les modalités d’attribution et de prise des pauses sont fixées par l’employeur en fonction des nécessités du service et après consultation des salariés.
Mais, L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail.
Le temps de pause accordé est au minimum celui fixé par le cadre légal. Ceci dit, l’employeur peut toutefois prévoir de manière unilatérale un régime plus avantageux.
Droit de retrait
Le salarié de la Boulangerie Pâtisserie Artisanale peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou en cas de danger grave et imminent pour toute autre personne présente sur le lieu de travail. Le salarié doit alerter immédiatement l’employeur ou son représentant et lui indiquer les motifs de son retrait. Alors, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires, le salarié peut cesser le travail sans encourir aucune sanction. Toutefois, si le droit de retrait est exercé de manière abusive, le salarié peut être sanctionné.
La grille des salaires
Il existe une grille de salaires pour les différents niveaux de qualification. Les salaires minimaux sont fixés en fonction du niveau de qualification et de l’ancienneté dans l’entreprise. Les salaires minimaux sont révisés chaque année en fonction des évolutions économiques et sociales. La grille des salaires est détaillée à l’article 9 de la convention collective.
Les conventions collectives n’empêchent pas la mise en place des plafonds de sécurité sociale qui évoluent tous les ans. De même, des caractéristiques comme la prévoyance et les salaires minimums sont renégociés régulièrement.
Références
Salaire minimum 2022
Régime de prévoyance des cadres et non-cadres 2022