La clause de non-concurrence
Il arrive que les salariés quittent l’entreprise. Ils peuvent, dans certains cas, lui faire concurrence et lui causer préjudice. Ainsi pour prévenir ce risque, l’entreprise peut insérer une clause dite de « non-concurrence » dans les contrats de travail de certains collaborateurs, comme elle intègre des clauses liées à la rémunération ou une clause de mobilité. Le contrat peut imposer une obligation de non-concurrence et le salarié doit s’y conformer. Donc moyennant une compensation financière et une limite dans le temps et l’espace, cette clause est licite et peut être valablement envisagée dans un contrat. Voyons comment elle se met en place.
Le principe
Par principe, il existe une obligation générale de non-concurrence pour les salariés, c’est le droit du travail. C’est l’idée dans « l’obligation de réaliser son travail de bonne foi » (art. 1222-1 du code du travail). Donc un salarié ne peut pas exercer en même temps que son travail, une activité concurrente pour lui-même ou pour un autre employeur. Il n’y a ici pas besoin de clause d’exclusivité, une telle clause est sous-entendue dans tout travail salarié, c’est une obligation de loyauté.
Par conséquent la clause de non-concurrence a pour but d’empêcher l’ancien salarié d’exercer une activité professionnelle qui fasse concurrence à l’entreprise. C’est donc à l’expiration du contrat de travail que cette clause contractuelle prend effet. C’est le but recherché par cette clause, il s’agit d’une interdiction de concurrence après le départ de l’entreprise.
Attention, en cas de litige, c’est le juge qui qualifie la clause. Sachez qu’un intitulé de clause un peu différent peut être qualifié de clause de non-concurrence. La clause de non-captation de la clientèle a par exemple été jugée comme telle (Cour de cassation – Cassation Sociale, 19 mai 2009, n° 07-40.222).
Enfin la clause concerne tout type de contrat de travail (CDI ou CDD) et ne concerne que les parties au contrat (l’employeur et le salarié).
Elle entre en application à partir de la rupture du contrat de travail. Le non respect de cette clause peut ainsi amener le salarié devant le conseil des Prud’hommes. Enfin l’employeur peut renoncer à la clause sous certaines conditions (manifestation de la volonté claire et non équivoque).
Comment et quand insérer la clause de non-concurrence ?
Cette clause de non-concurrence ne se présume pas, elle doit être insérée dans le contrat de travail. L’employeur et le salarié doivent donner leur accord express. C’est donc le cas au moment de la signature du contrat. Mais on peut également le prévoir lors de la rupture du contrat, dans le cadre d’une rupture conventionnelle par exemple.
Mais il arrive également que la convention collective prévoit cette clause. Dans ce cas-là, le contrat de travail ou un accord entre salarié et employeur, ne pourront pas être plus contraignants. C’est la convention collective qui encadre cette clause et on ne peut pas étendre son champs d’application (zone géographique plus large par exemple). Si c’était le cas, le juge pourrait annuler la clause ou réduire son champs d’application.
Le salarié devra être informé de l’existence d’une convention collective applicable et mis en mesure d’en prendre connaissance. C’est à ces conditions que la clause de non-concurrence de la convention pourra être valable.
Conditions cumulatives pour être valable
En fait il faut 4 conditions cumulatives en plus des dispositions légales et/ou conventionnelles. Pour être valable la clause de non-concurrence doit :
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
- Etre limitée dans l’espace et dans le temps.
- Prévoir le versement par l’employeur au salarié, d’une compensation financière.
- Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
Ces dispositions sont cumulatives, il les faut toutes (Cassation sociale du 29 janvier 2003, n° 00-44.882 p). Sans l’une de ces conditions, la clause est nulle.
La contrepartie financière
Elle doit être versée quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail. C’est une forme d’indemnité compensatrice, une contrepartie pécuniaaire pour empêcher le salarié, pendant un temps limité, d’aller travailler dans une entreprise concurrente. On ne peut diminuer la contrepartie financière prévue pour une faute du salarié (Cass. Soc. 28 Juin 2006, n° 05-40.990 P et Cassation civile, chambre Sociale, 25 janvier 2012, n° 10-11.590 P). La contrepartie financière est indissociable de la clause de non-concurrence.
Mais attention, si la clause renvoie à la clause de non-concurrence de la convention, c’est cette dernière qui s’applique. Donc on peut ainsi réduire la contrepartie financière à ce qui est prévue dans la convention collective en cas de licenciement pour faute du salarié, notamment la faute grave.
Dans tous les cas, si celle-ci n’est pas stipulée dans le contrat de travail, ce sont les dispositions de la convention collective qui s’appliquent. Mais la clause de non-concurrence s’applique à la date de sa conclusion.
Quand s’applique la clause de non-concurrence ?
La clause ne dépend pas de la clause de rupture du contrat de travail ou du fait que l’ex salarié fasse concurrence à l’entreprise.
Par contre, elle s’applique de plein droit en cas de démission, de rupture conventionnelle, de départ en retraite. La clause s’applique également en cas de licenciement notamment de licenciement économique et de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Même si cela n’est pas très intuitif, la clause continue de s’appliquer en cas de rupture de contrat de travail suite à liquidation judiciaire et cessation de l’activité de l’entreprise (Cassation Sociale, 9 Juillet 2008, n° 07-41.970). C’est également le cas en cas de cessation volontaire d’activité de l’entreprise. Le non-respect de la clause de non-concurrence peut donc avoir des conséquences juridiques dans de nombreuses situations.
Attention, la convention collective peut limiter l’applicabilité de la clause à certains cas de rupture du contrat. Pensez bien à vérifier votre convention collective.
On peut également prévoir dans le contrat que la clause s’applique pendant la période d’essai.
Les clauses illicites
Le juge peut décider qu’une clause est illicite, qu’elle est nulle et réputée non écrite. Un employeur ne peut pas empêcher un ex salarié de travailler dans le même secteur toute sa vie durant. Un employeur français ne peut pas l’empêcher de lui faire concurrence sur la France entière. La clause de non-concurrence, pour être valable, est obligatoirement limitée dans l’espace et le temps.
C’est en examinant la position du salarié dans l’entreprise, sa qualification, son âge, ses diplômes, son parcours professionnel et de ses difficultés probables à retrouver un emploi que le juge va apprécier la condition de validité de la clause de non-concurrence.
La nullité de la clause
Elle ne peut être prononcée qu’au profit du salarié seulement, elle est donc relative. La demande de l’employeur pour une illicéité de la clause n’est pas recevable. En cas de saisine, le juge va donc examiner les conditions de validité au regard des dispositions contractuelles, de la jurisprudence et de la convention collective.
Par contre, ceci n’empêche pas l’employeur d’engager une action en dommages et intérêts si le salarié s’est livré à des actes de concurrence déloyale (Cass. Soc. 28 janvier 2005, n° 02-47.527 P).
En cas de violation de la clause, de manquement grave, de départ trop rapide chez un concurrent, son application n’est logiquement pas respectée. Le préjudice subi par l’employeur pourra alors être réparé après une action en justice. Néanmoins retenez que par principe, la clause sera remise en cause quand elle est manifestement déséquilibrée.
Il existe un ensemble de clauses que l’on peut insérer dans un contrat de travail, la clause de non-concurrence en fait partie.
Références
Exécution du contrat de travail
Exclusivité
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020659670
Conditions cumulatives
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045871/
Contrepartie financière
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055102/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025216150
Non-concurrence et liquidation de la société
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019167858/
Action pour concurrence déloyale
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051921/