Nouveauté : depuis le 1er Juillet 2023, une nouvelle mention doit apparaître sur les bulletins de paie : le montant net social.
C’est le salaire net une fois les charges sociales obligatoires déduites. Il apparaît en fin de bulletin.
Chaque entreprise employant des travailleurs est obligée de leur fournir un bulletin de paie, communément appelé « fiche de paie » ou « bulletin de salaire ». Ce document étant nécessaire lors du versement de leurs salaires. Donc retenez que les employés doivent recevoir leur bulletin de paie tous les mois.
Ainsi, réalisé sous forme de tableau, le bulletin de paie permet aux salariés de visualiser toutes les informations nécessaires sur leurs salaires et les calculs qui ont été réalisés pour obtenir le net à payer.
Les obligations concernant l’employeur à ne pas oublier
Ainsi si vous avez le statut d’employeur dans une entreprise, sachez que la délivrance d’une fiche de paie à vos employés est obligatoire, et ce peu importe :
- le montant de la rémunération perçu par chaque salarié,
- le type de salaire,
- le poste qu’occupe l’employé.
Bulletin de paie : ses modalités de délivrance
Aucune durée de délivrance n’a été imposée par la loi. Cependant, employeurs, lorsque vous faites le paiement du salaire à vos employés, vous devez, à ce moment-là, leur donner leur bulletin de paie.
Les mentions obligatoires à mettre dans une fiche de paie
D’après l’article R. 3243-1 du Code du travail, voici en résumé les mentions que l’on doit inclure dans une fiche de paie.
- Les informations sur l’employeur et le salarié.
- Les mentions concernant le salaire (nombre d’heures travaillées, rémunération brute, cotisations patronales, cotisations sociales, salaire net, prélèvement à la source, montant net social (depuis le 01/01/2023), les congés payés, etc).
- L’ancienneté du salarié.
Les mentions qu’il ne faut pas mentionner dans le bulletin de salaire
Lorsqu’on parle de bulletin de paie, il n’y a pas que les mentions obligatoires à prendre en compte. En effet, il existe également des informations que vous ne devez pas inscrire dans ce document. C’est le cas notamment, l’exercice du droit de grève et de l’activité de représentation des salariés, on ne peut les interdire.
Fiche de paie : son utilité pour l’employeur
Tout d’abord, le fait d’avoir délivré le bulletin de paie aux salariés sert de preuve au versement du salaire. La délivrance du bulletin oblige au versement Par ailleurs, ce document donne à l’entreprise l’occasion de visualiser efficacement tous les éléments du salaire de ses travailleurs.
Bulletin de paie simplifié : qu’en est-il de cette obligation ?
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises domiciliées en France, sont dans l’obligation de fournir un bulletin de paie simplifié. Le but est de permettre à tous une meilleure lecture du document. Dans une fiche de paie simplifiée, ce sont les salaires bruts et nets qui se démarquent le plus. Fini les lignes interminables et incompréhensibles. En effet, certaines lignes qui se trouvent dans l’ancien bulletin de paie ont été supprimées ou regroupées, afin d’obtenir une version plus claire. Cependant le bulletin de paie simplifié reste tout de même un peu technique à lire, mais reconnaissons que des efforts ont été faits.
Les méthodes pour créer une fiche de paie
Tout d’abord, il est nécessaire de vous préciser qu’avant d’établir le bulletin de paie de vos salariés, il est nécessaire de détenir toutes les informations de rémunération les concernant. En outre, si vous voulez que votre fiche de paie suive les règles légales, il faut également que vous suiviez plusieurs formalités. Il faudra par exemple indiquer la convention collective applicable à votre salaire. Ce n’est pas toujours simple.
Ainsi n’oubliez pas d’inscrire toutes les mentions obligatoires citées ci-dessus. Il faut aussi que vous vous absteniez d’ajouter des mentions interdites.
Par ailleurs, si vous souhaitez que vos salariés soient en mesure de bien comprendre le document que vous leur fournissez, il est recommandé d’opter pour une fiche de paie simplifiée.
Les calculs
Chaque mois, après avoir indiqué sur la fiche de paie les heures et le taux horaire, on indique le salaire de base. Il faut bien entendu y ajouter les heures supplémentaires, les primes. Il faut retrancher les retenues de salaires pour absence.
Viennent ensuite les charges sociales. La déduction sécurité sociale URSSAF avec les allocations familiales, l’allocation pour l’assurance-chômage, la retraite, l’Agirc-Arrco, la prévoyance, l’accident du travail, qu’il faut déduire avec le taux de prélèvement applicable sur les cotisations salariales et sur les cotisations patronales. Avec les cotisations, les retenues et les contributions, il ne faut pas oublier d’appliquer la moindre exonération de charges si elle existe.
A la fin de la fiche de paie doit apparaître le salaire net, les totaux des cotisations sociales salariales et des contributions sociales patronales calculées, le montant de la csg-crds, le salaire net imposable.
Comment réaliser simplement les bulletins de paie ?
La société GoTo Paie vous aide à réaliser vos bulletins de paie et vos déclarations sociales. Déchargez-vous de cette tâche mensuelle qui nécessite une surveillance constante des conventions collectives, des organismes sociaux, des lois et règlements en matière sociale.
Pour en savoir plus :
https://www.gotopaie.fr/le-bulletin-de-paie/
https://www.gotopaie.fr/comment-lire-un-bulletin-de-paye/