Les accords collectifs
Les accords collectifs sont signés entre les entreprises et les organisations syndicales élues, représentatives des salariés. Ils sont régis par la loi de 1927. Ils portent sur les conditions de travail, sur les droits sociaux et plus généralement sur les conditions particulières accordés aux salariés dans le cadre de leur travail. La loi travail d’Août 2016 influence toutes ces règles car la loi se situe au-dessus de la convention collective en matière juridique.
Les accords collectifs sont établis au niveau de la branche ou de l’entreprise. La grande majorité des accords de branche ont un champ d’application national.
Quels sont les différents types d’accords collectifs ?
Il existe plusieurs types d’accords collectifs, selon leur importance. Dans le cadre bien organisé du dialogue social, on peut avoir un accord interprofessionnel qui régit plusieurs secteurs d’activités économiques (art. L. 2232-1 et suivants du Code du travail). On rencontre également des accords de branche, qui régissent un même secteur d’activité économique. Ils sont négociés avec les partenaires sociaux. La négociation collective réalisée les représentants de plusieurs organisations syndicales représentatives débouche sur des accords signés qui organise les rapports du travail au niveau de la branche ou de l’entreprise.
On dispose d’accords d’entreprise ou d’établissement (art. L. 2232-11 et suivants du Code du travail), qui s’appliquent au sein de l’entreprise. Il existe aussi des accords de groupe, qui s’appliquent à tout ou partie des entreprises constitutives d’un groupe (art. L. 2232-30 et suivants du Code du travail).
Il existe deux types d’accords. Des accords « cadre » permettent la négociation d’accords plus détaillés au niveau de l’entreprise par exemple, à condition que ces derniers ne soient pas défavorables aux salariés. Il existe également des accords » standards « , qui contiennent des précisions sur toutes les conditions de travail et qui déterminent tous les droits et devoirs des employeurs et des salariés.
Sur quoi portent les accords collectifs ?
La plupart du temps les conventions collectives prévoient des avantages minimums et ils sont ensuite améliorés par des accords collectifs. Ainsi les accords collectifs portent sur les salaires, les accessoires de la rémunération. Ils peuvent porter sur l’aménagement du temps de travail mais aussi la durée du travail, les congés, les heures supplémentaires ou bien le repos compensateur.
Les thèmes traités ne s’arrêtent pas là. On y retrouve ainsi la formation, les retraites anticipées, les prestations complémentaires de sécurité sociale, l’hygiène et la sécurité, ou la participation par exemple.
Sont-ils obligatoires ?
Le contrat de travail doit impérativement respecter les dispositions de l’accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise. Il doit faire référence à l’accord collectif. Un accord collectif est valable un an mais est automatiquement renouvelé pendant une période de 5 ans.
Pour la signature des accords collectifs, la loi n’exige aucun critère de représentativité. Cependant, la loi précise que les associations signataires doivent disposer de la personnalité morale et être habilitées, par leurs statuts, à conclure des accords collectifs.
Le principe de la hiérarchie des normes françaises fait primer la règle supérieure sauf dans des cas particuliers où la loi en dispose autrement.
On place en haut de la hiérarchie des normes la Constitution puis la loi et les décrets, puis le Code du travail, les accords nationaux interprofessionnels, les conventions et accords de branche, les accords d’entreprise ou d’établissement, les usages, règlements intérieurs et autres notes de service et enfin le contrat de travail.
La hiérarchie des normes depuis 2017
Ainsi en principe les accords de branche l’emportent sur les accords d’entreprises. Ceci implique qu’un accord d’entreprise ne peut être moins favorable à un accord de branche.
Les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 accordent une place prépondérante aux accords d’entreprise par rapport aux accords de branche sur plusieurs thématiques sociales. Cependant le bloc 1 des ordonnances est composé de thématiques pour lesquelles les accords de branche l’emportent sur les accords d’entreprise. Ainsi les accords d’entreprise ne peuvent être que plus favorables aux accords de branche ou au moins équivalents.
Ce bloc traite des salaires minimums, des classifications, de la mutualisation du financement du paritarisme. On y aborde également la durée du travail, les CDD, les CDI, l’égalité homme-femme, les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai, etc …
Dans le bloc 2, les accords de branches l’emportent sur les accords d’entreprises sur 4 thématiques. C’est le cas de la prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité et de l’insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.
Ce principe s’applique également aux conditions de désignation des délégués syndicaux et aux primes pour travaux dangereux et insalubres.
Le bloc 3 est constitué de toutes les autres thématiques non traités dans le bloc 1 et 2. Dans ce cas, l’accord d’entreprise peut s’affranchir de l’accord de branche. Attention cependant, la limite reste toujours le cadre de la loi.
Par ailleurs, la contrepartie accordée aux négociateurs d’entreprise est la généralisation (à partir du 1/05/2018) des accords majoritaires.
Aujourd’hui, les accords qui portent sur la durée du travail et les congés doivent être signés par des syndicats représentants au moins 50 % des voix recueillies au premier tour des élections professionnelles en faveur des syndicats représentatifs.
Le renouvellement des accords
Souvent les accords collectifs contiennent des clauses sur l’éventuel recours à une procédure transactionnelle (médiation, arbitrage…) dans le cas où une nouvelle convention ne pourrait être conclue à l’échéance de la précédente.
Ainsi dans la négociation avec l’entreprise ou les syndicats patronaux, les organisations syndicales des salariés, seront représentées par les délégués du personnel élus suite à la consultation des salariés. C’est un processus démocratique. Les représentants du personnel sont élus à la majorité des suffrages. Ils rechercheront la conclusion d’un accord qui va dans le sens des intérêts des salariés. La confrontation avec les intérêts des entreprises peut parfois difficile.
Références
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761880#:~:text=Sauf%20disposition%20contraire%2C%20les%20termes,au%20niveau%20de%20l’%C3%A9tablissement.
Ordonnances Macron du 22 Septembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035607388/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901723