Comment améliorer les avantages sociaux des assimilés salariés ?
On l’a vu, la situation sociale du dirigeant assimilé salarié, n’est pas des plus avantageuses par rapport à celle des salariés, surtout pour le président associé majoritaire de SAS et assimilé salarié (pas d’exonérations prévues dans ce cas). Cependant, il existe des moyens pour améliorer la situation de l’assimilé salarié au regard des avantages sociaux.
Mais n’oublions pas que le dirigeant assimilé salarié même s’il n’a pas de lien de subordination juridique et qu’il n’est pas considéré comme un salarié, bénéficie de la couverture sociale salariale. Mais la grande différence avec un travailleur non salarié repose en effet sur la prise en charge des accidents de travail.
Comment le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier de la législation du travail ?
Ainsi pour bénéficier de la législation du travail, le dirigeant, mandataire social, doit cumuler son mandat avec un véritable contrat de travail. Donc ce cumul n’est possible que sous conditions et en présence d’un véritable lien de subordination.
Ainsi c’est le Pôle emploi qui décidera de l’affiliation ou non des dirigeants à l’assurance chômage, que ce soit pour un contrat de travail (en cas de cumul) ou pour leur mandat social.
Même si l’assimilé salarié paye ses charges sociales comme l’URSSAF, la prévoyance, l’assurance-vieillesse avec le retraite, la retraite complémentaire, la CSG-CRDS, au même titre qu’un salarié, il ne bénéficie pas de la protection contre le chômage. Il bénéficie des indemnités journalières en cas de maladie mais sous certaines conditions. Fiscalement il déclarera son salaire au titre de la catégorie des « salaires et assimilés » pour l’impôt sur le revenu et pas au niveau des BIC ou BNC. Ceci joue pour un président minoritaire ou majoritaire de SAS.
Il n’a pas non le même statut social que les professions libérales qui sont des TNS. Il ne bénéficie pas du régime social des indépendants. Son système social ne suit pas les mêmes règles que le gérant majoritaire d’une EURL, Son conjoint ne bénéficie pas du statut de conjoint-collaborateur. Ce statut correspond à celui du président de SAS par exemple.
Le dirigeant assimilé salarié peut-il prétendre à certains avantages sociaux ?
Pour améliorer les avantages sociaux des assimilés salariés il existe toute une batterie de systèmes d’épargne salariale et d’avantages prévus pour les salariés mais également pour les dirigeants assimilés salariés. La condition est parfois de le prévoir dans les accords collectifs.
La participation
Un dirigeant assimilé salarié peut bénéficier de la participation de son entreprise si celle-ci est mise en place volontairement par l’entreprise ou par accord dérogatoire, dans la mesure où l’accord mentionne les mandataires sociaux comme bénéficiaires. Pensez bien à cela au moment d’écrire les accords.
L’intéressement
Ensuite, pour améliorer la situation de l’assimilé salarié, l’accord d’intéressement devra également prévoir la catégorie des mandataires sociaux comme bénéficiaires dans les entreprises inférieures à 250 salariés.
Les plans d’épargne entreprise
De même les PEE – PERCO – PERECO serons ouverts aux dirigeants salariés qui pourront alors bénéficier des plans d’épargne entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés. La condition est que cette épargne soit ouverte à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Le chèque emploi universel (CESU)
Les dirigeants assimilés salariés, tout comme les chefs d’entreprise, peuvent également bénéficier des CESU.
Les chèques vacances
Si tous les salariés de l’entreprise ont les mêmes règles applicables, alors, les mandataires sociaux peuvent bénéficier des chèques vacances proposés par leur entreprise si celle-ci a un effectif inférieur à 50 salariés.
Les titres restaurant
Attention, ils sont en principe non applicables, mais dans les faits, il existe une tolérance de l’URSSAF sur ce point.
Enfin les bons d’achats et les charge des frais de transport en commun sont pour le moment non applicables à l’assimilé salarié.
La mutuelle santé
Les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier d’une mutuelle santé et d’une garantie prévoyance au titre du dispositif du contrat Madelin.
Améliorer la couverture sociale du dirigeant assimilé salarié
En fait la couverture sociale du dirigeant assimilé salarié est meilleure que celle de l’indépendant. En revanche, elle coûte plus cher. C’est là son principal inconvénient. Cependant, le délai de carence des IJSS est de 3 jours contre 7 pour les travailleurs non-salariés.
En l’absence de rémunération il n’y a pas de cotisations à verser, ce qui est un avantage. En complément il est possible de prendre une mutulle-santé et un prévoyance complémentaires. La mutuelle santé minimum conventionnelle prévoit un certain niveau de remboursements mais ces niveaux de remboursement peuvent être améliorés notamment lorsque l’entreprise prévoit plusieurs niveaux de souscription possible. C’est généralement le cas.
Très souvent les sociétés souscrivent à une formule de base (obligatoire avec des garanties prévues dans la convention collective) et à une formule optionnelle pour le salarié ou l’assimilé salarié. N’oubliez pas de prévoir les assimilés salariés pour vos contrats santé et prévoyance.
Quelles réformes pour améliorer les avantages des assimilés salariés ?
Il existe plusieurs moyens d’améliorer les avantages sociaux pour les assimilés salariés en France. Voici quelques exemples.
– Augmenter les cotisations sociales pour les assimilés salariés. Cela permettrait de les inclure dans les programmes de sécurité sociale et d’autres prestations sociales, comme les prestations de chômage et les prestations de retraite.
– Créer des programmes de protection sociale spécifiques pour les assimilés salariés. cela pourrait inclure des prestations de maladie et d’invalidité adaptées à leur statut professionnel.
– Favoriser l’accès à la formation professionnelle pour les assimilés salariés. Cela leur permettrait de développer leurs compétences et d’améliorer leur employabilité.
– Favoriser la reconnaissance des travailleurs indépendants. Cela pourrait inclure la mise en place de statuts professionnels qui leur permettent de bénéficier de protections sociales similaires à celles des salariés.
Il est important de noter que pour améliorer les avantages sociaux pour les assimilés salariés, il est nécessaire de prendre en compte les besoins spécifiques de cette catégorie de travailleurs et de mettre en place des solutions adaptées.
Références
Epargne salariale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N517
Dirigeant assimilé salarié
IR
https://www.impots.gouv.fr/particulier/salaires-et-assimiles