Quel statut pour le dirigeant assimilé salarié ?
Les dirigeants de certaines sociétés ont la possibilité de s’affilier au régime de la Sécurité Sociale donc de pouvoir bénéficier des mêmes droits que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. En effet, la question de la protection sociale pour un gérant d’EURL (associé unique), un gérant majoritaire de SARL, un entrepreneur individuel, une profession libérale ou de façon générale un dirigeant non salarié, reste un sujet épineux. Heureusement, il pourra bénéficier des avantages du régime Madelin. Il pourra également bénéficier de la retraite des cadres.
Les avantages sociaux en France comprennent des programmes tels que la sécurité sociale, les prestations de chômage, les prestations de retraite, les allocations familiales, les allocations de maladie et les prestations d’invalidité.
Ces programmes sont financés par des cotisations sociales prélevées sur les salaires des travailleurs et les revenus des entreprises, ainsi que par des impôts sur les revenus. Ils ont pour but de protéger les citoyens contre les risques financiers liés à la maladie, à la perte d’emploi, à la vieillesse et à la invalidité.
Qu’est-ce qu’un dirigeant assimilé salarié ?
Contrairement au salarié qui est lié par un contrat de travail et un lien de subordination juridique avec son employeur, le dirigeant assimilé salarié a un mandat social avec l’entreprise. Pourtant un dirigeant assimilé salarié dépend du régime général de sécurité social. Il peut faire varier son salaire d’un mois à l’autre. Il paye l’URSSAF, la prévoyance, la csg, la retraite complémentaire mais pas le chômage auquel il n’a pas droit. Son régime diffère de celui de l’auto-entrepreneur, du TNS ou des gérants majoritaires de SARL. Il diffère du régime social des indépendants.
Ainsi le salarié se voit appliquer le code du travail et la convention collective du secteur. Ce qui n’est pas le cas du dirigeant assimilé salarié, qui en l’absence de lien de subordination est alors seulement lié au droit de la Sécurité sociale.
Qui sont les dirigeants assimilés salariés ?
On y retrouve le dirigeant d’entreprise, par exemple :
- Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL.
- Le gérant non associé rémunéré de sociétés de personnes.
- Le président et dirigeant rémunéré de SAS ou SASU.
- Le président et directeur général ou directeur général délégué de SA ou SELAFA.
- Les dirigeants de certaines associations à but non lucratif.
Quelles sont les particularités de la paie du dirigeant ?
En fait, le bulletin de salaire d’un dirigeant assimilé salarié et le bulletin de salaire d’un salarié ont des différences marquantes.
Sur le bulletin de salaire d’un dirigeant assimilé salarié Il n’y a pas de ligne de cotisation liée à l’assurance chômage ou à Pole emploi. De la même façon, il n’y a pas de lignes qui correspondent à des exonérations de cotisations liées aux salariés comme la réduction Fillon ou LODEOM (ça ne joue pas pour eux).
Vous ne retrouvez pas non plus de compteur pour les congés payés pour le chef d’entreprise. Par contre, la maladie-maternité, l’assurance-vieillesse sont déductibles.
Ce qui ne change pas c’est qu’un président de SAS, actionnaire, aura droit à des dividendes en plus d’un salaire.
Les inconvénients du statut de dirigeant assimilé salarié
Comme il ne peut prétendre aux dispositions du code du travail au titre de son mandat social, le dirigeant assimilé salarié ne peut pas bénéficier de certains droits. Néanmoins, le régime des travailleurs indépendants est moins coûteux que celui du salarié.
Par exemple il ne peut pas prétendre aux règles applicables en matière de licenciement. Il ne bénéficie pas des indemnités de départ à la retraite.
Il n’a pas de droit aux congés payés. Sa rémunération du dirigeant est annuelle. Son absence pour congés payés n’a donc aucune incidence sur sa fiche de paie mensuelle.
Le dirigeant assimilé salarié n’a pas droit de bénéficier des règles liées à l’activité partielle. Il n’a pas droit non plus à un salaire minimum (le SMIC). Ainsi, Il peut être payé en-dessous de ce montant.
Attention, la convention collective ne s’applique pas. L’assimilé salarié n’a pas droit aux indemnités de licenciement prévues par la convention collective ni aux autres avantages appliqués aux salariés.
Important également, il n’a pas le droit non plus au préavis. Un mandataire peut être révoqué à tout moment, sans préavis, ni indemnités.
Enfin le dirigeant, bien qu’assimilé salarié, n’a pas droit aux AGS. La rémunération d’un dirigeant n’est pas garantie en cas de procédure collective, contrairement à celle des salariés.
Suivi médical et accident du travail, la nouvelle loi santé au travail du 2 août 2021 entrée en vigueur le 1er avril 2022
Depuis avril 2022, les services de santé au travail doivent proposer, de manière facultative, un suivi médical approprié pour les dirigeants assimilés salariés et les travailleurs non-salariés.
Mais, le dirigeant assimilé salarié bénéficie de la couverture sociale salariale.
A ce titre, la grande différence avec un travailleur non salarié repose sur la prise en charge des accidents de travail.
En effet, le dirigeant assimilé salarié, comme tout salarié, a une prise en charge totale et perçoit des indemnités journalières, ce qui n’est pas le cas du travailleur non-salarié qui perçoit au mieux des allocations forfaitaires dans son régime de base.
Références