Le bulletin de paie
Le bulletin de paie ou la fiche de paie est un justificatif de paiement du salaire que l’employeur a l’obligation de fournir à son employé. C’est une preuve qui ouvre également des droits au moment de la retraite.
Nouveauté 2023 : depuis le 1er Juillet 2023, une nouvelle mention doit apparaître sur les bulletins de paie : le montant net social.
C’est le salaire net une fois les charges sociales obligatoires déduites. Il apparaît en fin de bulletin. Attention, lorsque le salarié touche des heures supplémentaires, la présentation du bulletin avec « heures supp » se complique quelque peu car on doit y intégrer des règles de calcul liées à la CSG/CRDS et à l’imposition sur le revenu dans le « bloc fiscal ».
Quel est le rôle du bulletin de paie ?
Le bulletin de paye sert de preuve de paiement au salarié. Par conséquent tous les salariés doivent recevoir leur bulletin de paie au moment du paiement (ou dans les jours qui suivent). Attention, des mentions doivent obligatoirement figurer sur le bulletin. Elles sont fixées par la loi.
Quels sont les éléments du bulletin de paie ?
Pour bien comprendre le bulletin de paie et pour l’aborder sereinement, on peut le découper en 5 ou 6 grandes parties. Les obligations sont assez nombreuses, en voici un aperçu.
La première partie concerne les informations obligatoires sur l’identification de l’employeur et du salarié. Il ne faudra pas oublier, le numéro SIREN, le code APE et la convention collective applicable. Vient ensuite la zone sur le salaire et le montant de la rémunération brute donc avec les primes et les heures supplémentaires et enfin les heures. On pourra y effectuer une régularisation éventuelle. On y retrouvera les dates de congé et montant des indemnités de congés payés.
La troisième zone concerne les taux de cotisations, le montant des cotisations et les contributions sociales, c’est-à-dire tout ce qui vient en déduction du salaire brut mensuel du salarié et tout ce que l’employeur paye en plus au titre des charges sociales. Certaines sont calculées sur le plafond de la sécurité sociale qui sert de base de calcul. On retrouvera également l’exonération ZRR ou LODEOM, la réduction Fillon et tout allègement de charges. Ces prélèvements allégés portent le plus souvent sur le calcul des cotisations patronales.
En quatrième partie vous trouverez le net à payer et le net imposable, l’impôt sur le revenu. Enfin n’oubliez pas la mention de la zone 5. Elle concerne la possibilité de consulter les informations données par le service public sur les bulletins de paie.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur « Comment lire un bulletin de paie ? ».
Les charges sociales prélevées
Les cotisations salariales et les cotisations patronales servent à financer la protection sociale des salariés exerçant en France (URSSAF donc l’assurance-maladie, retraite, retraite complémentaire avec Agirc et Arrco, assurance-chômage, prévoyance, mutuelle santé). Cette partie de cotisation est bien entendu déductible comptablement. On recense ainsi la santé, l’accident du travail avec le fameux taux de prélèvement AT (accident du travail) qui évolue en fonction des risque professionnels. On y retrouve les contributions pour les maladies professionnelles, la retraite, les allocations familiales ainsi que d’autres charges.
Ces autres charges concernent le versement transport, la contribution de l’employeur à la formation professionnelle continue ainsi que la contribution patronale au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales.
Pour soutenir le logement, on a la contribution au Fonds national d’aide au logement (la fameuse FNAL) et la participation des employeurs à l’effort de construction.
Enfin on a le forfait social, la contribution sociale d’autonomie et pour les cadres, la cotisation APEC. Vous verrez également un prélèvement pour le compte de la CSG, la contribution sociale généralisée qui participe au financement solidaire de la sécurité sociale. Le prélèvement CSG-CRDS est supporté par les salariés uniquement.
Attention, les conventions collectives peuvent prévoir des cotisations statutaires pour des professions particulières. Par ailleurs, il existe un certain nombre de dispositifs d’exonérations de charges et contributions sociales (au 01/06/2023). Vous pouvez bénéficier de façon automatique des allègements généraux. Par ailleurs, si votre entreprise est située dans une zone rurale vous pouvez éventuellement, sous certaines conditions, bénéficier du dispositif d’exonération ZRR. Attention, l’application du dispositif ZRR n’est pas automatique. Dans les DOM, il existe également trois possibilités connues sous le terme de dispositif LODEOM. Il existe également des exonérations pour les heures supplémentaires.
Le mode de calcul des exonérations et réductions de cotisations sociales est souvent très proche mais pas exactement le même<. Vous pouvez consulter nos articles sur ce point.
Les obligations de l’employeur concernant le bulletin de paie
L’employeur doit fournir un bulletin de paie à chaque salarié. Il doit également le conserver pendant au moins 5 ans donc gardez bien copie de vos bulletins. C’est important au moment du calcul de vos droits à retraite. Une fois les calculs faits, les bulletins faits, il ne faudra pas oublier de faire la DSN.
Si l’employeur ne remet pas ou ne remet pas régulièrement le bulletin de paie à son salarié, alors ce dernier peut saisir le conseil des prud’homnes (CPH). Dans ce cas, l’employeur risque 450 € d’amende par fiche non remise plus des dommages et intérêts pour salarié (en général peu élevées).
Comment on fait le bulletin de paie ?
Aujourd’hui, en France, on utilise un logiciel car l’établissement d’un bulletin de paie reste un acte relativement complexe. Chez GoToB, on utilise par exemple le logiciel SILAE, la référence sur le marché pour les professionnels de la paye. Depuis 2017, la dématérialisation du bulletin est le principe et le bulletin papier est l’exception. Cependant, le salarié peut refuser de recevoir son bulletin de manière dématérialisée. Il doit alors le signaler à l’employeur. Il peut être réalisé au sein de l’entreprise, chez un expert-comptable o par un cabinet spécialisé externalisé.
Les allègements de cotisations
Il existe divers dispositifs d’allègements des cotisations qui s’appliquent selon différents critères. Ces critères peuvent être liés au statut du salarié ou de l’entreprise, à l’emplacement de l’activité, au montant des salaires versés ou une combinaison de ces critères (LODEOM et ZRR par exemple).
Actuellement il existe des allègements généraux (ex allègement Fillon) pour les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le SMIC. Il y a également des réductions de taux sur les allocations familiales pour les rémunérations brutes inférieures à 3,5 fois le SMIC. Des exonérations importantes sont pratiquées sur les heures supplémentaires. (jusqu’à 11,31% de réduction).
Conclusion
Comme vous pouvez le constater, établir un bulletin de paie n’est pas si simple, même pour un service RH. On peut facilement oublier une mention obligatoire ou un allégement de cotisations sociales à payer.
Référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559