Embaucher une assistante maternelle
A jour au 15/09/2022 – Pensez à consulter les évolutions
Vous ne trouvez plus de place à la crèche ? Pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans vous pouvez embaucher une assistante maternelle agréée, une « Assmat » comme on dit couramment.
Dans ce cas, vous devrez, lui verser un salaire, auquel s’ajoutent des indemnités et des cotisations sociales.
Mais, vous pourrez bénéficier dans de ce cas d’un avantage important. Les cotisations sociales pourront être prises en charge par la CAF ou la MSA. Elles pourront s’inscrire éventuellement dans le cadre du Complément de libre choix du mode de Garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
1 – Le contrat de travail de l’assistante maternelle
Donc pour embaucher une assistante maternelle il faut établir un contrat de travail. Il sera en CDI ou en CDD (de remplacement) et signé par les 2 parties en deux exemplaires.
Ce contrat de travail doit ainsi mentionner les coordonnées et le numéro Pajemploi du parent employeur (obtenu en demandant un Complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de la CAF ou MSA).
Il doit indiquer les coordonnées et le numéro de sécurité sociale de la salariée, les références de son agrément. On indique son assurance responsabilité civile professionnelle et de transport, si elle est amenée à véhiculer votre enfant. On marque également la durée de la période d’essai (3 mois maximum pour 1 à 3 jours par semaine en CDI, 2 semaines maximum pour un CDD de moins de 6 mois). Bien entendu, vous devez inscrire les horaires et le nombre de jours de garde de l’enfant.
Enfin, le contrat de travail mentionne le salaire horaire brut de base, le salaire mensuel et la date de versement du salaire de l’assistante maternelle. La date de ses congés payés et les modalités de paiement dans le cadre d’une année incomplète sont à indiquer. Et n’oubliez pas d’indiquer le montant des indemnités d’entretien, les frais de repas et d’indemnisation kilométrique, au besoin.
Au cours de la période d’essai, si vous souhaitez mettre un terme au contrat, vous devez le signifier par écrit à l’assistante maternelle. Donc il faut lui fournir un bulletin de paie, un certificat et une attestation Pôle emploi. Pour toutes les formalités d’embauche et de déclaration des salaires versés, rendez-vous sur le site du service Urssaf Pajemploi.
2 – Quel est le salaire à payer à une assistante maternelle ?
Le salaire sera mensualisé ou bien versé en fonction du nombre d’heures de garde.
Ainsi le salaire mensualisé de base est constitué en année complète de 47 semaines et de 5 semaines de congés payés. Ceci se calcule comme suit :
Salaire horaire brut X nombre d’heures travaillées par semaine X 52 semaines
Pour un salaire occasionnel on prendra le salaire horaire brut fois le nombre d’heures.
En ce qui concerne le coût, il y a un minimum de 0,281 fois le SMIC horaire. Au 1er août 2022, le salaire horaire minimum est donc de 3.12 € brut et de 2.48 € net.
3 – Les frais de l’assistante maternelle
Au salaire s’additionnent les indemnités d’entretien fixées à au moins 2,65 € par jour, dont le montant varie en fonction de la durée d’accueil de l’enfant.
Donc pour une journée d’accueil de 9 heures, par exemple, ce montant de frais ne peut être inférieur à 3,55 €, au 1er août 2022. Cette dépense correspond aux frais matériels (jeux, couchages, activités) et aux frais généraux (eau, électricité, chauffages) de l’assistante maternelle.
Si vous ne souhaitez pas fournir les repas de votre petit, des frais pour son déjeuner et son goûter seront définis librement avec l’assistante maternelle.
À cela, vous devrez également ajouter les frais d’indemnisation kilométrique s’il y a des déplacements prévus dans le contrat.
4 – les cas particuliers
Le salaire mensualisé de base de votre assistante maternelle pourra être revu à la hausse en cas d’heures supplémentaires, d’heures majorées ou de de rémunération des congés payés, s’il s’agit d’un contrat en année incomplète
A contrario, le salaire de l’assistante maternelle sera diminué en cas d’absences non rémunérées de l’assistante maternelle (congé parental, sans solde, congé maternité, maladie…). C’est le cas également en cas d’absences de l’enfant, sur présentation d’un certificat médical, dans la limite de 10 jours par an, ou d’une maladie ou d’une hospitalisation de plus de 14 jours.
5 – La fin de contrat
Si votre assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté et que vous êtes à l’initiative de la rupture du contrat, vous devez lui verser des indemnités.
Il y aura une indemnité de rupture qui équivaut à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée de son contrat. Mais attention, ce montant devra figurer sur le reçu pour solde de tout compte, ainsi que sur l’attestation employeur.
Enfin vous devrez verser les indemnités des congés payés dus et que votre assistante maternelle n’a pas pris sur l’année en cours. Celles-ci seront également mentionnées sur le reçu et sur l’attestation. Vous devrez fournir un certain nombre de documents lors de la fin du contrat de travail de l’Assmat.
Si vous ne souhaitez pas que l’assistante maternelle effectue son préavis, vous devrez logiquement la rémunérer sur cette période normalement travaillée.
6 – Comment déclarer une assistante maternelle ?
Afin de déclarer votre assistante maternelle, il suffira de se rendre sur le site www.pajemploi.urssaf.fr, de renseigner ses coordonnées sous la rubrique « assistante maternelle agréée ». Vous devez ensuite déclarer les salaires versés entre le 25 du mois travaillé et le 5 du mois suivant.
Références
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F345
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html