Le calcul des heures supplémentaires
Pendant longtemps en France, les entreprises hésitaient à utiliser les heures supplémentaires travaillées à cause de leur coût. Quel est le calcul des heures supplémentaires ? Combien coûtent les heures supplémentaires ? A quel moment ses dépassements se déclenchent-elles ? Doit-on toujours les payer ? Aussi bien pour les salariés que pour les entrepreneurs, ces questions sont importantes.
Tout d’abord, depuis la loi n° 2018-1213 du 24/12/2018, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire et d’impôt sur le revenu et dans la limite de 7 500 € (au 1er Janvier 2023). Elles donnent droit à déduction forfaitaire de charges patronales. Il y a donc une incitation nouvelle à pratiquer les heures supplémentaires grâce à ces exonérations. Pour avoir tous es détails sur les exonérations, référez vous à notre article sur les avantages en détail des heures supp.
Cependant les principes qui touchent aux heures supplémentaires sont assez nombreux et le calcul des exonérations pour heures supplémentaires n’est pas simple non plus.
Néanmoins cette loi ne modifie pas les calculs et la rémunération des heures supplémentaires.
Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail. C’est la règle sauf dans les cas de durée équivalente et d’aménagement du temps de travail.
Sont-elles obligatoires ?
Les heures supplémentaires donnent droit à un supplément de rémunération ou à un temps de repos supplémentaire. Nous ne sommes donc pas toujours dans la situation d’une charge de trésorerie.
Combien peut-on en prendre ?
Il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires pour chaque salarié. En l’absence de convention ou d’accord collectif, il est de 220 heures supplémentaires par an et par salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Si l’accord collectif ou la convention collective le prévoient, le salarié pourra effectuer plus d’heures supplémentaires que prévu dans le contingent. Attention cependant, les cadres dirigeants et les salariés soumis au forfait heures annuels sont exclus du bénéfice du contingent d’heures supplémentaires.
Comment calcule-t-on les heures supplémentaires ?
On détermine d’abord le taux horaire normal :
Taux horaire normal = salaire du mois (1) / Nombre d’heures de travail effectif du mois (2)
- (1) Le salaire du mois doit comprendre les primes liées à la nature du travail (rendement, insalubrité, …). On ne tient pas compte des primes qui ne sont pas liées à la nature du travail comme l’ancienneté.
- (2) Un salarié réalise en principe 151,67 heures par mois (35 h x 52 semaines / 12 mois)
On applique ensuite un taux majoré sur le taux de rémunération normal.
Les taux majorés
Les taux majorés fixés par les accords d’entreprise ou de branche sont au moins égaux à 10%. Cependant, l’accord peut prévoir un taux supérieur.
A défaut d’accords, les taux de majorations minimums sont les suivants :
De la 36ème à la 43 ème heure incluse : la majoration de salaire est de + 25% – soit les 8 premières heures.
Au-delà de la 43 ème heure : la majoration de salaire est de + 50 %.
La loi « travail » du 08/08/2016 précise également qu’un accord de branche ne peut plus empêcher les accords d’entreprise de fixer des taux différents de ceux de la branche. Certaines convention collectives comme dans la restauration, prévoient une tranche supplémentaire (à 10% par exemple pour les 4 premières heures). Elles bénéficient d’exonérations de cotisations et d’IR dans une certaine limite mais sont soumises à CSG CRDS.
Que prendre en compte dans le calcul des heures supplémentaires ?
Dans le calcul de la paye, il est maintenant admis que l’on peut prendre en compte les seules semaines ayant leur dernier jour ouvré (donc travaillé) dans le mois.
Jours assimilés à des jours travaillés :
- Les repos compensateurs,
- Les congés pour événements familiaux (7h par jour en principe).
Les jours non assimilés à des jours travaillés :
- Les jours fériés,
- Les congés payés,
- Les congés maladie.
Les jours fériés
Ils sont au nombre de 11 en France, dans l’ordre chronologique : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, 11 Novembre, Noël.
Quels sont les jours fériés non travaillés ?
Seul le 1er Mai est un jour férié non travaillé (chômé) avec une majoration de salaire de 100 % en cas de travail ce jour-là. Pour les autres jours fériés il faut qu’il y ait un usage ou un accord collectif pour qu’ils soient considérés comme un jour non travaillé, sinon ils sont rémunérés normalement.
Référence
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391